Temps de Travail, Santé, Sécurité…: la responsabilité de l’employeur!

19 juin 2011
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Les directeurs d’établissements de santé rappellent souvent aux agents et aux syndicats que s’ils ont des droits ils ont aussi des obligations. Si il y a un manquement aux obligations ils peuvent engager une action disciplinaire. De la même façon nous voulons rappeler ici aux employeurs qu’ils ont des obligations et que le non respect de ces dernières peut entraîner pour eux et leurs délégataires des sanctions pénales.

 

La responsabilité du directeur, du chef de pôle, du directeur des soins et des cadres supérieurs et cadres de santé :

 

Du directeur, chef d’établissement;

Le directeur est responsable de l’organisation des services et donc de la gestion des personnels. Si les tableaux de service ne sont pas conformes à la réglementation du temps de travail et du temps de repos, sa responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle. En cas de délégation de cette gestion cette responsabilité pourra se reporter sur le délégataire qui peut être le chef de pôle, le directeur des soins ou les cadres supérieurs et cadres de santé.

 

Des directeurs de soins :

Si le directeur des soins à une délégation en bonne de due forme,  il devient responsable de l’organisation des services et donc de la gestion des personnels. Si les tableaux de service qu’il approuve ne sont pas conformes à la réglementation du temps de travail et du temps de repos, sa responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

 

Des chefs de pôle :

Si le chef de pôle, dans le cadre du contrat passé avec le chef d’établissement qui lui donne délégation pour la gestion des
personnels et l’organisation des services
, impose aux agents des tableaux de service qui ne sont pas conformes à l réglementation du temps de travail et du temps de repos, sa responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle.

 

Des cadres supérieurs et cadres de santé :

 

Si le cadre de santé, sans l’autorisation écrite du directeur de soins, ou du chef de pôle, ou du directeur en cas de non délégation,  modifie les plannings et les rends non conformes à la réglementation qui régit le temps de travail et les temps de repos, sa responsabilité pénale pourra être engagée en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Les cadres réagissent actuellement dans de nombreux hôpitaux. Ils ont raison. (voir l’article sur le CHU de nantes)

 

 

 

Rappel de l’obligation générale de sécurité

(Extraits ci-dessous d’une note du directeur Général de la Fonction Publique aux chefs de service de l’administration- pour la lire en intégralité voir ici)

 

Au titre de l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention des risque professionnels et de la pénibilité du travail, d’actions d’information et de formation, et la mise en place d’un organisation et de moyens adaptés.

Les mesures de prévention doivent pouvoir évoluer pour s’adapter à tout changement des circonstances et tendre  l’amélioration des situations existantes. »

Ainsi par exemple, le directeur à l’obligation de veiller à ce que l’ensemble des salariés d’un établissement bénéficie de 12 heures de repos minimum entre deux journées de travail.

Dans cet exemple, si un agent quitte son travail à 21 heures, la loi contraint le directeur à laisser le salarié au repos jusqu’à 9 heures le lendemain matin. S’il ne fait pas et qu’un accident de travail ou de trajet travail se produit, l’agent pourra demander des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subit par son accident.

 

« La dimension des conditions de travail, dont la santé physique et mentale est l’une des composantes, doit être prise en compte à tous les niveaux où s’exerce le pouvoir de décision en matière de gestion des ressources humaines. Cette orientation es susceptible d’engager directement ou indirectement la responsabilité pénale du chef de service.

Les infractions suivantes prévues par le code pénal peuvent trouver à s’appliquer en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, du fait du non respect des obligations découlant du code du travail :

  • Les infractions involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (article 121-3 du code pénal) ;
  • La mise en danger grave, immédiate et délibéré d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une régie particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par un règlement (article 223 – 1 du code pénal).

 

De manière symétrique, le raisonnement est bien entendu également applicable lorsqu’à la suite d’un manquement à la réglementation du travail, sont poursuivis les agents publics qui étaient chargés de la faire respecter.

II est de jurisprudence constante que la méconnaissance, par le chef d’établissement ou son délégataire[1], de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs constitue une faute caractérisée et qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité.

En effet, par nature, un tel manquement expose généralement autrui à un risque d’une particulière gravité puisqu’il consiste
en la violation de dispositions ayant précisément pour objet de protéger la sécurité, l’intégrité physique des salariés[...J
Ainsi, étant personnellement tenu, de faire respecter de manière stricte et permanente les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité, de disposer des moyens nécessaires à cette fin et de les mettre en œuvre, le chef d'entreprise ou son délégataire a bien entendu l'obligation de s'informer des situations concrètes placées sous son contrôle afin de s'acquitter effectivement de son devoir.

 

Obligation d’évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités

 

L’évaluation a priori des risques constitue une obligation de l’employeur. En effet, si la suppression du risque n’est pas possible, l’employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les agents afin de prendre les mesures de prévention les
plus efficaces possibles.

 

 

La mise en danger d'autrui

 

La responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée sur le fondement du code pénal, en l'absence même d'un dommage constaté. Le nouveau code pénal a en effet introduit le délit de mise en danger d'autrui (Article 223-1) dont l'objectif est de prévenir les accidents du travail, en réprimant les manquements graves aux règles de sécurité. Cette infraction est une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement, qui expose directement autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L'infraction est constituée lorsque son auteur a pleinement conscience du risque et lorsque plusieurs conditions sont réunies :

  • le risque vise est immédiat (risque d'accident ou de maladies professionnelles),
  • l'exposition au risque est directe et inévitable pour le salarie,
  • l'obligation violée est une obligation particulière de sécurité.

 

Au titre de l'ensemble des données rappelées ci-dessus, la réalisation du document unique et de mise en place d'actions de prévention adaptées est une obligation relevant tant de la responsabilité juridique des services et des personnes chargées de la protection des agents sous leur autorité que de la responsabilité sociale des établissements employeurs.

DG

Comment porter la plainte?

Pour les agents contractuels ils peuvent directement porter plainte pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, comme ce fut le cas à St Gaudens. (voir notre article sur ST Gaudens-Glissement de tâches)

Pour les agents titulaires, il faut d'abord faire reconnaître l'accident du travail ou la maladie professionnelle soit directement soit auprès de la commission de réforme. Ensuite, si l'agent à des motifs légitimes de penser que l'employeur n'a pas rempli ses obligations pour préserver sa sécurité et sa santé, alors une action peut-être entreprise pour obtenir réparation des préjudices. Avant toute action, il est prudent de demander conseil, soit auprès d'un avocat, soit auprès du syndicat.

Voir le shéma ci-dessous extrait d'un recueil de la Caisse de retraite sur la responsabilité pénale des employeurs publics.

Vous pouvez cliquer sur l'image pour l'agrandir.


[1] La délégation de compétence a pour effet de rendre le délégant incompétent dans les matières déléguées pour autant que la délégation réponde aux critères de validité suivants : elle doit être prévue, autorisée et encadrée par un texte législatif ou réglementaire, explicite et précise, publiée. Elle ne peut en outre ni avoir pour effet de déléguer l’ensemble des compétences ni excéder les attributions ou responsabilités du délégataire.

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