Amiante: La France épinglée sur le stockage des déchets d’amiante

La France épinglée : Révision obligatoire de la réglementation sur le stockage des déchets d’amiante

Les déchets d’amiante liés à des matériaux inertes doivent être stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées.

Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2011 la Cour de Justice de l’Union européenne (Aff. n°C-515/10) a jugé que les autorités françaises ont considéré à tort qu’un déchet d’amiante lié à des matériaux inertes pouvait être reçu dans une installation de stockage de déchets inertes.

La CJUE a donné raison à la Commission européenne qui estimait que la France avait mal interprété la directive européenne relative aux décharges et de la décision (n°2003/33/CE) fixant les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges.

La Commission faisait valoir que « si le traitement des déchets d’amiante-ciment en France suit à ce jour les prescriptions techniques de la décision (n°2003/33/CE), il n’en reste pas moins que le droit français n’est pas en conformité avec le droit de l’Union dès lors qu’il qualifie de déchets inertes les déchets d’amiante-ciment ».

Les autorités françaises vont donc devoir rapidement modifier les textes réglementaires encadrant le fonctionnement des installations de stockage de déchets inertes pour y interdire l’admission de déchets d’amiante.

La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué que :

« Les déchets d’amiante lié seront désormais obligatoirement stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées et aux dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié ». La ministre indique également qu’un arrêté ministériel sera publié dans les semaines à venir pour se conformer à la décision de la Cour européenne.

La décision de la Cour renforcera les procédures administratives avec une obligation de constitution de garanties financières, des contrôles plus fréquents et une obligation d’enquête publique à la création et lors des modifications notables. Les installations actuelles de stockage de déchets inertes ne sont pas remises en cause.

En 2009, sur la base des déclarations réalisées par les exploitants auprès de l’administration, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 tonnes et 23 320 tonnes de déchets d’amiante lié ces chiffres font d’autant plus froid dans le dos que nous connaissons désormais la dangerosité de ce produit, et malheureusement aussi les dramatiques conséquences de sa volatilisation…

Bertrand Neyran – Assistant Confédéral FO

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