Droit d’alerte au CHU de RENNES: rappel à l’ordre de la direction par l’inspecteur du travail

Membres des CHSCT dans un hôpital, prenez le temps de lire cette lettre d’avertissement d’un inspecteur du travail à la Direction d’un CHU pour manquement aux obligations de sécurité.

 Quelques extraits:

« Il ressort de mes investigations les éléments suivants :

 Le droit d’alerte : Les membres du CHSCT ont exercé le droit d’alerte le 28 juin 2011. Vous m’avez confirmé qu’entre cette date et la demande de réunion extraordinaire exprimée par des membres du CHSCT le 20 septembre 2011, la direction du CHU de Rennes n’a pas enquêté sur les conditions de travail au SAMU 35.

[…] Néanmoins, la direction du CHU aurait du procéder, dès l’exercice de ce droit d’alerte, à une enquête dans les conditions de l’article L4132-2 du Code du travail : « Lorsque le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. »

Je vous demande pour l’avenir de respecter ces dispositions légales.

[…] J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris, y compris auprès du CHSCT, de vous inscrire dorénavant dans le respect des dispositions du Code du travail en matière de droit d’alerte.

[…] Il apparaît à l’issue de mon enquête des situations de souffrance au travail concernant des PARM du SAMU 35 dont l’origine semble, pour une part au moins, ressortir de l’organisation et des moyens du SAMU 35.

[…]  Sur ce point également de la responsabilité, il ressort que le risque juridique auquel sont exposés les PARM n’est pas évalué et qu’aucune mesure de prévention spécifique ou de protection fonctionnelle n’est mise en place.

Il convient de remédier à ces manques d’évaluation du risque, de mesures de prévention et de protection spécifiques.

[…] les éventuels changements d’horaires demandés aux PARM devraient faire l’objet préalablement d’informations et de recueil de souhait/avis des agents concernés, tant individuellement que collectivement.

 […]  Je vous demande de prendre en compte les présentes observations. […] Vous me ferez part dans un délai d’un mois,  de la suite que vouscomptez leur donner.

Ces observations devront être communiquées aux membres du CHSCT en application de l’article R4614-5 du Code du travail et au médecin du travail. […] Elles devront également être annexées au registre spécial.

la lettre complète ci-dessous:

 

 

Nous comprenons mieux pourquoi les inspecteurs du travail sont si peu nombreux !

 

 

DG

 

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