Il n’y a pas besoin d’appel d’offre pour une expertise CHSCT !

Les directeurs d’hôpital sont de plus en plus nombreux à s’écarter du droit. Ils ne manquent plus aucune occasion pour se distinguer et ils ajoutent à la rigueur, le mépris des textes qu’ils sont chargés d’appliquer. Plus grave encore, le ministère de la Santé approuve et accompagne cette dérive. Heureusement, il y a encore des juges !

 

L’article L. 4614-12 du code du travail, applicable aux établissements hospitaliers dit que « le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé »

De plus en plus de directeurs, principalement de CHU, veulent imposer à leur CHSCT la procédure d’appel d’offres pour choisir eux-mêmes les experts !

Nos syndicats FO leur expliquent que même s’il fallait entreprendre une procédure d’appel d’offre, seul le CHSCT a le pouvoir de commander une expertise et que seuls les membres du CHSCT peuvent voter la commande de l’expertise. En aucun cas la direction ne peut participer à ce choix ! C’est ainsi qu’est la Loi ! La Loi c’est le bon ordre. C’est l’expression de la République !

A la dernière réunion du CHSCT national de la Fonction Publique Hospitalière, il est signalé qu’une note émanant du ministère du budget, actuellement en circulation dans les établissements hospitaliers, considère que les expertises demandées par les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être soumises au code des marchés publics. Et que, dans ce cas, le recours à l’appel d’offre deviendrait nécessaire.

Nous avions répondu au Ministère que cette démarche était absurde et contraire au droit !

Rien à faire, et le Ministère de la Santé par la voie de la Directrice de la Direction Générale de l’Offre de Soins (la DGOS) en « tutrice protectrice » des directeurs, accompagne leur maltraitance du droit et répond aux syndicats le 14 juin 2011 ;  « Le principe de mise en concurrence devrait s’appliquer » Et bien non  Madame la directrice !

Par un arrêt en date du 14 décembre 2011 (n° 10-20378 en pièce jointe), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics« 

Les directeurs et le ministère ont tort et c’est inquiétant.

Lorsque le droit ne s’applique plus, c’est la loi de la jungle qui prend le dessus et à partir de là, tout est possible !

L’arrêt de la Cour de Cassation

DG

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