Les raisons de service sont-elles opposables aux représentants du personnel au CHSCT ?

Le CHSCT, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, est en fait un outil qui aide « l’employeur-hôpital » à remplir ses obligations. (protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévention des risques…) Ainsi lorsqu’un directeur porte atteinte à son fonctionnement il s’interdit de bien remplir ses obligations. C’est un peu comme si une infirmière refusait de prendre la tension d’un malade hypertendu.

Les représentants du personnel au CHSCT ont des droits qui dépassent la simple autorisation d’absence du service. Leurs missions sont considérées par le législateur comme essentielles. Leur plein exercice est la garantie d’un bon climat social.  Le contraire conduit à une dégradation coupable des conditions de travail. C’est la non résolution des problèmes qui provoque la répétition des demandes, l’insatisfaction des professionnels et le mauvais climat social. Il est donc de bon ton de rappeler ici le droit applicable qui permet aux représentats du personnel de participer effectivement à l’amélioration du climat social dans les hôpitaux publics et dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le droit applicable :

Selon les dispositions du Code du travail applicables aux établissements hospitaliers (toute la IVème partie) les raisons de service ne sont invoquées et ne peuvent être opposées aux représentants que pour participer à une formation des représentants du CHSCT. (Article R4615-18)

La circulaire N°DHOS/RH3/2009/280 du 07 septembre 2009 vient préciser dans quelles conditions les raisons de service peuvent s’opposer à l’exercice de ce droit :

« Le congé de formation peut être refusé si des raisons de nécessité du service l’imposent et après avis de la commission administrative paritaire compétente. La décision de refus doit donc revêtir un caractère exceptionnel et être motivée conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, dont l’article 3 dispose : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Ainsi pour les heures de délégations et autres dispositions applicables aux représentants du CHSCT,  les raisons de service ne sont pas opposables.

 

Enfin, le code du Travail précise dans son article L4614-6 que, «  lorsque l’employeur conteste l’usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente », en l’occurrence, le Tribunal de Grande Instance.

nota : Les heures et moyens du CHSCT ne sont pas régies par le décret 86-660 du 19 mars 1986 qui précise les conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et qui lui effectivement conditionne l’exercice du droit syndical aux raisons de service. Mais même dans ce cas la jurisprudence impose la motivation du refus :

  • Ainsi, « Une AS avait sollicité une autorisation d’absence pour activité syndicale et, dans le cas où satisfaction lui aurait été donnée, l’effectif des aides-soignantes en service dans la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze aurait été celui qui est normalement constaté durant la plus grande partie de la période correspondant aux mois de juillet à septembre; or, en refusant par avance à l’intéressée tout congé durant cette période, le directeur de la maison de retraite a entaché sa décision d’illégalité » (Conseil d’Etat N° 108589 du 17 mai 1991)
  • En matière de droit syndical, tout refus par l’autorité investie du pouvoir de nomination d’accorder à un agent le bénéfice d’un droit reconnu par un texte réglementaire doit être motivé, au sens de l’application de la loi du 11 juillet 1979. « qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : “Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ( …) refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir” ; qu’aux termes de l’article 3 de cette même loi : “La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision” (Conseil d’Etat N° 150786 du 8 mars 1996)

Ainsi,  même si la direction voulait imposer les raisons de service aux heures de délégation accordées membres du CHSCT, ce qui en droit n’est pas prévu, elle devra démontrer la réalité des raisons de service au sens de la Loi du 11 juillet 1979.

Rappel : Les seules dispositions accordant un droit aux membres du CHSCT sous réserve  des raisons de service est celui du congé de formation CHSCT et celles-ci ne peuvent s’exercer qu’après avis de la commission paritaire de la catégorie concernée.

Pour remplir des obligations :

Ainsi les membres du CHSCT disposent de droits supérieurs à ceux applicables aux représentants syndicaux. Ceci s’explique par le rôle des représentants au CHSCT qui contribuent directement en application du code du travail :

  • à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs
  • à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
  • procède à l’analyse des risques professionnels
  • contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels
  • de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

En fait le directeur d’établissement hospitalier a tout intérêt à ce que les représentants du CHSCT exercent effectivement leurs rôles, car ils contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des personnels, une obligation qui incombe à l’employeur.

DG

5 comments for “Les raisons de service sont-elles opposables aux représentants du personnel au CHSCT ?

  1. LECOQ JOEL
    16 novembre 2017 at 13 h 36 min

    Bonjour Jeff, les raisons de service ne sont pas opposables aux membres du CHSCT;

    jOEL

  2. Jeef
    5 novembre 2017 at 18 h 43 min

    Bonjour je suis titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis également secrétaire adjoint de mon syndicat et j’ai été récemment désigné membre suppléant CHSCT suite à la démission de mon collègue, nous sommes un syndicat minoritaire possédant un seul siège sur un établissement d’un peu plus 1500 salariés, nous essayons depuis deux ans par tous les moyens de remonter notre syndicat mais depuis que j’ai officialisé mon poste de secrétaire adjoint auprès de mon encadrement je me vois refuser mes demande d’autorisation d’absence où mes heures de délégation CHSCT pour raison de nécessité de service.Merci pour vos conseils,j’aimerais savoir de quelle façon je dois procéder auprès des ressources humaines. je suis agent travaillant exclusivement de nuit et il est pas toujours possible de revenir sur mes repos pour pouvoir exercer mon activité syndicale et de mission chsct. Merci pour vos réponses ou vos conseils

  3. Jeef
    5 novembre 2017 at 18 h 33 min

    Bonjour je suis titulaire de la fonction publique hospitalière, je suis également secrétaire adjoint de mon syndicat et j’ai été récemment désigné membre suppléant CHSCT suite à la démission de mon collègue, nous sommes un syndicat minoritaire possédant un seul siège sur un établissement d’un peu plus 1500 salariés, nous essayons depuis deux ans par tous les moyens de remonter notre syndicat mais depuis que j’ai officialisé mon poste de secrétaire adjoint auprès de mon encadrement je me vois refuser mes demande d’autorisation d’absence où mes heures de délégation CHSCT je vous conseille de quelle façon je dois procéder auprès des ressources humaines je suis agent travaillant exclusivement de nuit de revenir toujours sur mes repos pour pouvoir exercer mon activité syndicale et de chsct. Merci pour vos réponses ou vos conseils

  4. ROMAIN Christian
    14 février 2012 at 16 h 15 min

    bonjour à tous ,j’ aimerais savoir où l’on peut se procurer le guide C.H.S.C.T santé au travail. MERCI

    • admin
      14 février 2012 at 20 h 06 min

      A la boutique FO, 141 avenue du Maine – 75014 – Paris – tél 01.40.52.82.04 ou 01.40.52.82.85

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