Le fonctionnaire victime d’un accident de service peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices !

Les employeurs hospitaliers, compte tenu de la pression exercée par les difficultés financières, délaissent la prévention du risque professionnel, et négligent les agents qui en sont victimes. Ils auraient tort de persister dans cette voie car de plus en plus le juge sera saisit pour obtenir réparation.

Observons un arrêt du Conseil d’Etat à ce sujet.

Un agent d’entretien du Centre d’action sociale de la Ville de Bordeaux a été heurté par une palette alors qu’il procédait à la réception de marchandises. Pour les juges, « cet accident a pour origine la configuration des locaux, du fait notamment de leur étroitesse et de l’importance de la pente d’accès à la cuisine, rendant difficile la manutention d’objets lourds et volumineux. Qu’aucune faute de l’agent ne peut être de nature, dans les circonstances, à exonérer le centre communal d’action sociale de la ville de Bordeaux de sa responsabilité, ou à l’atténuer ».

Le tribunal administratif de Bordeaux avait condamné cet employeur à verser 15 000 euros à la victime. D’une part, l’employeur public a fait appel et de l’autre, l’agent estimait être lésé. Le jugement du Tribunal administratif a été confirmé par le Conseil d’Etat. L’employeur versera 15 000 euros à la victime.

Les juges ont ainsi rappelé dans leur arrêt, que « le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l’atteinte qu’il a subi dans son intégrité physique ». Ils rappellent « l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions ».

Ainsi, « le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique ». (N° 09BX02418 – lecture du mardi 8 juin 2010)

 

Il faut ajouter à cela que si le risque est certain et que l’employeur ne fait  rien pour l’éviter, en cas d’accident, l’indemnisation sera plus lourde.

Si les directeurs d’hôpital n’entendent, ni les agents, ni les représentants du personnel au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ils devront entendre le juge !

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DG

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1 comment for “Le fonctionnaire victime d’un accident de service peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices !

  1. AYACHI Houcine
    7 avril 2015 at 20 h 10 min

    Mr AYACHI Houcine
    3700 avenue jean Michard Pelissier
    06600 Antibes
    tel : 06.22.65.66.78

    Bonsoir

    je suis un éducateur spécialisé travaillant au foyer de l’enfance des Alpes Maritimes convention hospitalière.

    J’aurais une question à vous posez.

    j’ai été agressé par un jeune placé pupille de l’état.

    A ce jour j’ai perdu de l’audition des acouphène, etc.
    Mon accident a été reconnu par mon administration mais pas encore consolidé.

    Est ce que je peux portez plainte contre mon administration pour négligence?

    Merci encore pour vos informations

    Bien à vous

    cordialement

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