Quand le CHSCT est multisite !

Quelles sont les règles de désignations des représentants du personnel lorsqu’il y a  plusieurs CHSCT dans un établissement hospitalier ?

.

Que disent les textes ?

C’est l’article L. 4613-4 du Code du travail qui permet de créer plusieurs CHSCT dans les établissements de 500 agents et plus.

Concernant les établissements hospitaliers, l’article R. 4615-13 précise que c’est le chef d’établissement qui prend la décision après consultation du Comité Technique d’Etablissement.

Lorsque plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l’article R. 4615-9.   Cette composition tient compte du nombre des agents relevant de la compétence de chacun des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués.

L’article R. 4615-11 précise que les représentants du personnel visés par l’article R. 4615-9, sont désignés par les organisations syndicales existant dans l’établissement lors de la constitution ou du renouvellement du comité.

Les textes mentionnent d’une part que les règles sont identiques entre le CHSCT central et les CHSCT d’établissement et d’autre part, que la composition tient compte de la compétence de chacun des CHSCT constitués.

.

 Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation du 12 avril 2012 retient que « le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces CHSCT », et que « lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant« . Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (agences), le principe veut que les salariés ne puissent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement, seul un accord pouvant prévoir l’inverse.

Cela confirme un arrêt antérieur qui dit que « seuls les salariés de l’établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement ». (Cass. soc. 17 juin 2009 n° 08-60438.)

.

Conclusion :

Ces dispositions permettent de conclure que s’il est possible à un syndicat de désigner au CHSCT central un représentant issu de n’importe quel établissement, il n’est pas possible de désigner un représentant du personnel qui n’exerce pas ses fonctions dans l’établissement ou il est appelé à siéger.

DG

télécharger cet article au format PDF

.

.

1 comment for “Quand le CHSCT est multisite !

  1. Christophe
    2 juin 2012 at 18 h 54 min

    Je souhaite intervenir pour envoyer un coup de gueule,sur l’article L4741-6 du code du travail qui acte l’impossibilité de condamnation pénale d’un directeur d’établissement pour délit d’entrave au CHSCT dans la FPH. Cet article prévoit que les dispositions de l’article L4742-1 ne sont pas applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
    A quand l’abrogation de cet article qui nous bloque les CHSCT sur des questions importantes.Il faut que les directions prennent leurs responsabilités,et puissent être poursuivies en cas d’entrave au CHSCT comme tout employeur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *