Les victimes hospitalières de l’amiante abandonnées ?

Déclaration liminaire de FO

à la commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail

de la Fonction Publique Hospitalière.

(11 décembre 2012)

CONCERNANT LE DOSSIER AMIANTE :

Permettez nous de reprendre la position du ministère exprimé lors de la CHSCT du 18 avril 2005 : (Mme Toupiller)  « Concernant l’attribution de l’Allocation de Cessation Anticipé d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (ACACTA).

Madame TOUPILLIER confirme que le Ministre à confié une enquête à l’IGAS, ce sujet faisant partie de sa mission, sachant que le dispositif de départ anticipé concerne aussi les agents de la FPE et de la FPT.

Un calendrier est proposé aux organisations syndicales dès mai ou juin pour travailler sur différents projets

A la rentrée (septembre)  le ministère rendra compte du résultat de l’enquête du résultat de l’expérimentation et du résultat de la mission de l’IGAS. C’est, dit le Ministère « à la lumière de l’ensemble des éléments que les dispositions relatives à la retraite anticipée seront arrêtées. »

Or, le rapport de l’IGAS est établit en décembre 2005 préconisait « d’élargir le dispositif au secteur public et notamment hospitalier ».

En outre, l’IGAS indiquait que ce dispositif de cessation anticipée d’activité qui, pourrait être étendu à tous les salariés quelque soit le régime qui s’est prononcé sur le caractère professionnel de la maladie, était « suggéré fermement » par le Médiateur de la République et aussi préconisé par le Sénat.

Dans son « rapport sur le drame de l’amiante », la mission commune d’information du Sénat a souligné son souhait « que la législation tende vers un traitement égalitaire de l’ensemble des personnels ayant été exposés à l’amiante ». « L’étude de la mise en place d’une voie individuelle d’accès au Fcaata peut permettre d’y contribuer ». « Celle-ci ne doit cependant pas se faire au détriment de l’étude d’autres moyens de remédier aux inégalités d’accès notamment pour ce qui concerne les fonctionnaires ».

5 ans plus tard, le 14 décembre 2010, devant la délégation FO reçue spécialement sur ce dossier, la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) s’est engagée à saisir le Cabinet du ministre Xavier Bertrand, afin de relancer la discussion pour obtenir l’extension du dispositif à la FPH.

Aujourd’hui 11 décembre 2012 qu’allez vous nous redire ?

En lisant le dossier qui nous est présenté, nous pouvons constater que seuls les chiffres évoluent. Le ministère est toujours au point mort sur ce point.

  • Il nous est souvent opposé le principe d’adaptabilité des textes de la FPH par rapport aux autres fonctions publiques mais lorsque des dispositions existent dans ces dernières, il apparaît impossible de les transposer dans la nôtre (exemple défense nationale)
  • Faute de crédits, le désamiantage des bâtiments prend énormément de retard.
  •  Enfin, des difficultés sont rencontrées par les entreprises intervenant en sous-traitance dans les établissements de santé pour obtenir des attestations de travail certifiant leur intervention dans des lieux amiantés.

Les travailleurs atteints d’une affection figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles (asbestose, tumeurs pleurales primitives…) ou au tableau n° 30 bis (cancer broncho-pulmonaire primitif) ,  et donc victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante,  ont droit à la cessation anticipée d’activité, dès l’âge de 50 ans et sans autre condition,

Ont également droit à cette allocation les salariés atteints d’une maladie qui, bien que non désignée dans l’un des deux tableaux de maladie professionnelle visé ci-dessus, a été reconnue d’origine professionnelle, et dont l’imputabilité à l’amiante est attestée.

Pour la Fonction publique hospitalière nous demandons que ces mesures soient étendues à toutes les victimes atteintes d’une affection et à tous ceux dont la maladie a été reconnue d’origine professionnelle et dont l’imputabilité à l’amiante est attestée.

Cette demande, pour qu’elle aboutisse, nécessite une adaptation des textes applicables en la matière et la publication d’un arrêté. Or le silence, l’immobilisme du ministère de la santé sont la traduction de son refus. Aujourd’hui au delà de la traditionnelle présentation du constat nous voulons des explications sur ce dernier.

Merci de votre attention. »

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En réponse la DGOS rappelle que le précédent gouvernement avait été relativement clair sur le refus de la transposition des mesures accordées aux salariés du secteur privé pour les personnels hospitaliers. La DGOS s’engagent à présenter à nouveau cette demande auprès du nouveau gouvernement.

Nous ne ferons aucun procès d’intention, mais pour FO, s’il doit y avoir changement, c’est maintenant.

Nous dirons donc que les victimes hospitalières de l’amiante sont provisoirement délaissées.

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DG

voir le compte rendu de la CHSCT spécial amiante

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