Hôpitaux : un CHSCT peut demander une expertise sans passer de marché

jugeCHSCT : le recours à un expert n’est pas un marché de services

Le recours à un expert décidé par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne faisant pas partie de la liste des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, les règles de la commande publique ne sont donc pas obligatoires. C’est ce qu’a expliqué la Cour de cassation dans sa décision du 16 janvier 2013.

En l’espèce, le CHSCT du centre hospitalier général Jean-Rougier de Cahors avait décidé de confier au cabinet Secafi une expertise pour « l’éclairer sur l’état de risque [et] les facteurs de causalité qui s’expriment dans les situations de travail ». Le centre hospitalier avait saisi le tribunal de grande instance, lui demandant d’annuler la décision au motif que la désignation de l’expert n’avait pas été soumise aux règles de la commande publique.

La Cour de cassation a rappelé qu’« à partir du moment où le CHSCT entre dans le champ de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, ses marchés relevaient des principes de la commande publique ». Cependant, la désignation d’un expert ne faisant pas partie des marchés définis par le décret portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les juges n’ont pas à rechercher les principes d’égalité et de transparence applicables à la commande publique.

 

Un CHSCT peut demander une expertise sans passer un marché
Dans son arrêt n° 11-25282, du 16 janvier 2013, la cour de Cassation a considéré que le recours à un expert par un CHSCT, en application du code du travail, n’entre pas dans le champ d’application des règles de la commande publique.En l’espèce, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier général Jean Rougier de Cahors a confié à un cabinet une expertise pour l’éclairer sur l’état de risque, les facteurs de causalité qui s’expriment dans les situations de travail et l’aider à l’élaboration des préconisations en la matière. Le centre hospitalier, invoquant la méconnaissance des règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, a engagé un recours pour demander l’annulation de la décision. Le litige est remonté jusqu’à la cour de Cassation.La cour de Cassation a estimé que « la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ». Elle en a déduit que le juge n’avait pas à rechercher si les modalités de désignation de l’expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique et en a conclu que le pourvoi du centre hospitalier devait être rejeté.

Commentaires FO-santé:

La Cour de Cassation a rendu un jugement similaire sur un dossier du CHU de BORDEAUX le 15 janvier 2013 confirmant ainsi un autre arrêt du 14 décembre 2011 concernant cette fois l’AP-HP.

Les directions d’hôpital, dans ce contexte de gestion rigoureuse, devrait s’attacher à respecter le droit. C’est plus économique. Mais encore plus économique est le respect, l’écoute et la volonté de vouloir résoudre les problèmes qui se posent et qui sont exposés par les représentants du personnel. Cela fait partie du dialogue social. Il ne suffit pas de l’annoncer il convient de le pratiquer.

 

 

Sources :

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *