L’obligation de sécurité de résultat : La faute inexcusable de l’employeur.

risqueS’ils savent nous rappeler nos obligations ils oublient trop souvent les leurs. Les obligations des employeurs, publics ou privés,  sont définies par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail qui précisent que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

Ces mesures comprennent :

  •    1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
  •    2° Des actions d’information et de formation ;
  •    3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. »

C’est un arrêt de la cour de cassation n°00-10051 du 28 février 2002 , portant sur les conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, que l’obligation de sécurité des employeurs est devenue une obligation de sécurité et de résultat.

Les juges ont étendu cette obligation de sécurité de résultat  aux accidents du travail par l’arrêt N°00-16535 de la Cour de Cassation du 11 avril 2002.

Ainsi, chaque fois que l’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sa responsabilité est engagée.

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, alors que le risque avait été signalé à l’employeur par le salarié ou les représentants du CHSCT ( art L4131-4 ) pourra se retourner contre l’employeur au titre de la faute inexcusable prévue par les articles L452-1 à 5, du Code de la Sécurité Sociale.

 

Le rôle du CHSCT :

Ce sont les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail qui précisent les missions du CHSCT. Les représentants du personnel dans cette instance ont un rôle essentiel pour veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires. Les agents ne peuvent pas aisément faire valoir leurs droits sans prendre de risque pour leur situation, d’autant plus s’ils sont contractuels. C’est donc aux représentants du personnel de dire et d’alerter l’employeur chaque fois que nécessaire. Souvent, si ce dernier comprend le rôle constructif des syndicalistes en ce domaine, il prend les mesures nécessaires. Mais trop souvent, par manque de moyens, de volonté, etc., l’employeur ne prend pas les mesures qui doivent s’imposer pour assurer son obligation de résultat. Qu’importe le CHSCT doit alerter et si l’accident se matérialise, l’employeur sera inexcusable.

Dans ce monde de l’immédiateté, il faudrait que tout arrive tout de suite. La lenteur des décisions, la mauvaise fois conduit parfois à l’abandon. Si l’est un domaine ou la résignation n’a pas sa place, c’est bien celui de la protection des conditions de travail des travailleurs. Les représentants du personnel ne doivent pas douter du temps qui passe. Il est souvent le meilleur allié pour aboutir au bon résultat.

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DG

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