Le temps de travail à l’hôpital

Durant l’été le blog publiera des textes déjà paru. Celui a été publié en juin 2011 et reste toujours d’actualité.

 

Selon un sondage mené par notre fédération[1], plus de 65% des personnels hospitaliers connaissent mal la réglementation sur la durée et l’organisation du travail. Cette note a pour objet de les informer des dispositions réglementaires. (décret n°2002-9 du 4 janvier 2002)
A partir de cette lecture, ils pourront confronter leur planning avec la réglementation.

La durée du travail :

Quotidienne :
  • En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit.
  • Lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du CTE, déroger [3] à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.
  • Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. (c’est le cas dans tous les services en contact avec les malades)
  • Dans le cas de travail discontinu, l’amplitude de la journée de travail, (c’est-à-dire entre l’heure de prise de fonction et l’heure ou l’agent quitte le service) ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de 3 heures.
Hebdomadaire :
  • Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine ou 48 heures avec les heures supplémentaires au cours d’une période de 7 jours.
  • La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

Décompte du temps de travail :

  • Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum. Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques :
    • Pour les agents en repos variable, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 582 heures.
    • Pour les agents travaillant exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures.
  • Les agents en repos variable qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l’année civile bénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires qui viennent se déduire de la durée annuelle ci-dessus.

Heures supplémentaires :

  • Lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 180 heures par an et par agent. (15 heures par mois)
  • Ce maximum est porté à 220 heures par an (18 h par mois) pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale.

Le temps de repos et de pause :

  • Les agents bénéficient d’un repos minimum de 12 heures entre deux journées de travail
  • Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche.
  • Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

Le cycle de travail et le tableau de service :

  • Le travail est organisé par cycles de travail, définis par service après avis du comité technique d’établissement.
  • Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
  • Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application.
  • Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, à une rectification du tableau de service et à une information immédiate des agents concernés par cette modification.

Les astreintes :

  • Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.
  • Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.
  • Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.
  • La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours.
  • Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement.
  • Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.
Le non respect de ces règles peut porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnels. Les responsables, qui sont d’abord les directeurs chefs d’établissements, mais aussi les directeurs de soins, les chefs de pôle ou les cadres de santé, peuvent, en cas d’accident, en répondre devant un tribunal pénal. (Objet du prochain article sur la responsabilité pénale)

Le commentaire de FO-santé :

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Les difficultés financières sévissent contre l’hôpital. Les directions cherchent par tous les moyens à réduire  les frais de personnel. Pour cela ils remettent souvent en cause les dispositions réglementaires ci-dessus ou les détournent. Il en est ainsi des temps de repos ou de pause qui sont réduits, ou de la mise en place d’amplitudes de 12 heures, ou le non respect des dispositions sur l’astreinte, etc.
Le droit doit protéger les personnels hospitaliers et les directeurs doivent le respecter. L’application du droit ne dépend pas des moyens financiers, il doit s’appliquer. Lorsqu’un directeur n’applique pas le droit, peut-il l’imposer au personnel ?
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[1] Sondage  mené par des syndicats FO d’établissement hospitaliers auprès des agents. Les résultats touchent un échantillon de 3000 agents.

[2] C’est essentiellement le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002.
[3] Il s’agit d’une dérogation aux 9 heures de jour et 10 heures de nuit. La contrainte de continuité du service public impose une réponse dérogatoire à ces règles : Absence d’agent à la relève ; attentat ; épidémie ; phénomène météorologique ; etc. Dans ces cas les agents sont contraints de rester et peuvent aller jusqu’à 12 heures. Cela laisse le temps à l’encadrement de trouver du personnel de remplacement.
Aujourd’hui, ce ne sont pas « les contraintes de continuité du service public qui imposent les 12 heures en permanence, mais des contraintes financières. Nous ne sommes plus dans le domaine du droit.
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37 comments for “Le temps de travail à l’hôpital

  1. pavia
    16 août 2017 at 18 h 02 min

    je travaille comme standardiste de nuit j’effectue 10h par vacation
    quels sont mes droits par rapport aux pauses étant donne que je vais être amenée à travailler seule
    peut on demander à l’employeur un relax car je suis installée sur un fauteuil de bureau ainsi qu’une télévision afin que les nuits seules soient moins solitaires
    merci d’avance pour votre réponse

  2. Celine
    16 mai 2017 at 17 h 06 min

    Bjr je suis ASHQ a 80% je voudrais savoir si c est normal que je travail 4h30 par jours (ce qu il fait que j y suis pour ainsi dire tous les jours ) dans le reglement anterieur c marquer 6h minimum mais quand je le dit on me repond que c est pour les AS svp aidez moi a comprendre merci

  3. Nath56
    17 mars 2017 at 14 h 39 min

    Bonjour,
    Ma cadre pose des congés annuels après nos nuits, auparavant nous avions un RC (repos compensateur) après nos nuits travaillées. Est ce normal?

    • Darjo
      28 octobre 2017 at 13 h 39 min

      Ta cadre n’a pas le droit… ce jour est appelé « descente de nuit » … donc, ce doit être un repos autre qu’un CA !

  4. adam
    14 mars 2017 at 11 h 38 min

    bonjour
    IDE jour hôpital privé convention FEHAP,
    la direction veut nous imposer les 12h de jour contre les 10h actuellement;
    donc 12h dont 1h de pause et 1h récupérée 6 semaines plus tard imposé par le cadre, ce qui fait 10 h payé, 11 h effectives, et 12h de présence.
    semaine / lundi, mardi et vendredi, samedi, dimanche = 60h de présence par semaine et semaine suivante : mercredi/jeudi.
    c’est un service de médecine interne de 23 PATIENTS, avec 1 IDE en 7h et une IDE en 12h; sachant que je suis seule à partir de 15h30 jusqu’à 20h, seule les WE et jours fériés,
    on a écrit à la direction qu’on refusait ce roulement, et qu’on demande plus de personnel, réponse : les 12h seront appliqués en Juin 2017 sans autre embauche, pas de budget ! et le service n’est pas toujours à 23 mais à 21 ou 20 patients.
    que peut-on faire ?
    y a t-il un nombre légal de patient par IDE en médecine interne ?
    et peuvent ils nous changer les horaires alors qu’on a signé un contrat pour 10h ?
    merci de nous éclairer sur ce sujet.
    cordialement,

  5. Dumas
    5 mars 2017 at 19 h 47 min

    Bonjour je suis aide soignante à 80% à l »hôpital hors un 80 % correspond à 122heures par mois environ mais ma cadre m’en fais faire 135 ! Que deviennent ces heures en plus? A t’elle le droit de m’imposer ces heures? Merci pour les reponses

  6. REY Sandrine
    22 janvier 2017 at 21 h 50 min

    Bonjour.
    Je suis IDE de nuit en réa depuis 16 ans dans la fonction publique hospitalière en 12h. Nous posions nos congés en nous réunissant par équipe jusque maintenant.
    Cette année, à la demande du nouveau médecin chef de service, les plannings ont été modifiés par l’encadrement, obligeant , pour casser les équipes, l.ensemble du personnel à tourner jour/nuit et à basculer d’une équipe de jour à l’autre ou d’une équipe de nuit à l’autre toutes les 7 semaines.
    Cette annonce a déclenché un tollé général, nous avons envoyé une pétition à la direction de l’hôpital, restée lettre morte.
    L’encadrement a t’il le droit d’imposer ce genre de roulement ? De ce fait, tous nos rec et rtt sont imposés dans le roulement pour assurer les bascules d’une équipe sur l’autre. Il ne nous reste que 14CA à poser sur des jours travaillés.
    Tout ça est-il légal.
    Merci pour votre réponse.
    Sandrine, Une IDE en colère.

  7. rosso
    15 janvier 2017 at 16 h 47 min

    Bonjour,
    je travaille de nuit en 10h,depuis 2011,on compte mes arrets en heures, c est à dire: 1 jour d arret égal 7 heures
    donc si je m arrete 1nuit, je dois à l hopital 3 heures
    ma question, est ce légal?
    Merci de votre réponse

    • wilo
      23 février 2017 at 23 h 39 min

      Bonjour,
      Le service de nuit est calculé sur la base d’une durée moyenne de 32h30 la semaine (35 heures pour le travail de jour).
      La durée décomptée du travail lors d’un arrêt de travail est calculée sur la base de 7 heures pour le travail de jour et de 6 heures 30 pour le travail de nuit, soit 1/5 de l’obligation hebdomadaire de service. Donc, en vous décomptant 7h, l’administration de votre établissement commet une erreur de 30 mn en votre faveur par nuit d’absence…

    • masson
      23 mai 2017 at 9 h 08 min

      bonjour Rosso As-tu eu une réponse à ta question .car dans l’ehpad oû je suis c’est la même chose ….alors je me demandait si il fallait que le médecin fait l’arrêt en heure.Mais lui me dit que non car 1 jour de maladie c’est 7h ???? je comprends rien ! avec nos jours RTT il nous en pique car on fait pas 10h lorsqu’on est en arrêt….Mais ..L’établissement retouche les indemnités de maladie ???le compteur doit faire 1476 h voilà ce qu’on nous dit !!!!!!merci ..si tu as l’info ,de me répondre…

  8. Vianello
    5 janvier 2017 at 22 h 16 min

    Bonjour
    Je suis infirmière en ssr en poste de nuit dans la fonction public depuis bientot 2 ans pour lequel j avais postulé après avoir été en jour. Depuis cette année la direction veut nous imposer deux semaines de travail effectif en jour avec perte de salaire ( moins les 9 euros par nuit travaillée).
    Ma Question est : peut on nous obliger à ce changement et la perte de salaire est elle légale ?
    Merci pour votre réponse

  9. M.aureole
    21 décembre 2016 at 19 h 43 min

    bonjour à tous
    je travaille de nuit, ma cadre m’a fait comprendre qu’il avait droit de supprimer nos RR, RH, RC, selon les besoins du service et de nous rappeler lorsque nous sommes au repos (RR,RH,RC).
    selon elle même au repos nos déplacements doivent être limité car ils peuvent nos rappels. Et ont droit de transformer nos repos en RR; car le RR n’est pas un acquis selon ses dires, mais peut être supprimer en moins de 24h afin de rappeler l’agent travailler en cas d’effectif réduit.
    merci pour l’info.
    ma question:
    RR est un du pour le travail de nuit ou doit être pris ou donné selon les besoins du service?
    nos repos RH et RC peuvent -elles être supprimé selon les besoins du service?
    ma question:c’est de savoir si les RR de nuit sont ils un dues

  10. claudat
    8 décembre 2016 at 15 h 44 min

    Bonjour,
    Je travail 5 dimanches sur 8 dans un centre hospitalier publique afin de réduire le personnel. Est ce qu’ils ont le droits de le faire?

    Cordialement

    • 12 décembre 2016 at 7 h 33 min

      Article 6 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
      « L’organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.

      La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

      Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

      Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d’entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. »

      Ainsi le droit relève de ce décret pour la Fonction publique hospitalière. C’est à dire que sur une période de deux semaines vous devez avoir un dimanche de repos.

  11. Jy fortin
    13 mars 2016 at 1 h 16 min

    Juste pour dire : le jour j avais 52 jour à poser sur les jours travaillés . La nuit 41 …. Nouveau directeur je n ai plus que 36 jours ( ca + rtt+rec) à poser sur mes nuits travaillés mais je pense encore etre dans le bon . Ps : je suis bien fonctionnaire

  12. Landais
    7 février 2016 at 23 h 29 min

    Bonsoir, je travail en tant qu’adjoint administratif 2 eme classe sur un poste un poste en H24 7jours sur 7, du coup nous sommes à repos variable et nous travaillons plus de 20 dimanche par ans. Nous sommes une équipe de 6 agents reparti 4 agents de jours et deux de nuit et depuis le 1er janvier on nous a diminué nos heures, nous venons de passer en 7h30 de jour et 10h de nuit.
    ma question aujourd’hui avec toutes les modifications ils viennent de d’apercevoir qui fallait basculer un agent de jour 51% de nuit ce poste m’a été proposé car je pallie tout le temps les nuits quand mes collègues sont en CA. Je voudrais savoir mes droits et surtout l’OAT qui doivent me proposer ?
    Cordialement

  13. isa
    30 novembre 2015 at 15 h 59 min

    Bonjour Denis,
    J’en remets une couche pour les agents qui effectuent les nuits car nous avons quelques soucis avec le compteur temps des agents qui travaillent de nuit.

    Dans mon établissement (EHPAD public), les agents effectuant les nuits travaillent en 9H30 avec le cycle suivant:
    Nuit, Nuit, Repos, Repos, Nuit, Nuit, Nuit (1er semaine)
    Repos, Repos, Nuit, Nuit, Repos, Repos, repos (2ième semaine)puis de nouveau Nuit, Nuit, Repos , Repos ,Nuit, Nuit, Nuit et ainsi de suite….
    Pourrais-tu m’indiquer le nombre de nuits que:
    – Les agents doivent effectuer dans l’année
    – Le nombre de congés, RH, JF et RTT auquels ils ont droit

    En espérant avoir eté claire dans ma demande, reçois mes amitiés de syndicalistes.

    Isa

    Pourrais-tu m’indiquer le nombre de nuits

    • 7 décembre 2015 at 9 h 23 min

      La réponse se trouve dans une des réponses ci-dessous: « A compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l’article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé ».
      1476 heures divisées par 9h30 = 155 nuits !
      Par ailleurs il ne peut y avoir plus de 44 heures par semaine hors heures supplémentaires, ce qui interdit donc plus de 4 nuits par semaine.
      Pour résumer tu fais 5 nuits une semaine et 3 nuits une autre ce qui correspond à un cycle moyen de 38 heures alors que le personnel de nuit doit être en moyenne à 32h30. Tous les semaines travaillées doivent donner lieu à compensation de 6h30 de récupération, (RTT, jour de repos, etc.)
      Dans tous les cas les agents doivent contrôler la durée du travail qui ne peut être supérieure à 1476 heures sur l’année hors congés supplémentaires qui sont dus pour congés fractionnés et pour congés hors période d’été.

    • chanty
      12 novembre 2017 at 13 h 50 min

      Bonjour, j’ai la même question si vs avez la réponse pouvez vs me la faire parvenir svp . Merci beaucoup

  14. Quenault
    6 novembre 2015 at 20 h 08 min

    Bonjour, je travaille de nuit depuis le 1er mai 2011 avant j’étais de jour, et je viens de m’apercevoir qu’ils ont laissé mon temps théorique à faire en horaire de jour je ne comprenais pas pourquoi j’avais des heures en moins avoir que je travaillais autant que mes collègues, que dois je faire et comment calculer ce qu’ils me doivent et j’espère que se n’est pas perdu! Merci de vos conseils

  15. djam
    2 novembre 2015 at 18 h 20 min

    Bonjour
    Moi je travaille de nuit en 10h. J’ai 18 CA à poser sur les nuits travaillées, pas de fériés et ni de RTT, cela gêne ma nouvelle directrice qui souhaite nous imposer 30 CA en jours ouvrables. C’est à dire poser 6 CA sur une semaine de 50h (5nuits) ou 20h (2 nuits). A t-elle le droit?
    Merci pour vos réponses

    • 10 novembre 2015 at 12 h 04 min

      A compter du 1er janvier 2004, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 476 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l’article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. Soit dans votre cas un maximum de 147 nuits sur l’année.

      L’agent qui prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire. Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent lorsque ce nombre est au moins égal à six jours ouvrés.
      L’agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d’un jour de congé supplémentaire.
      Ainsi ces 3 jours sont à déduire des 147 nuits ce qui ramène votre temps annuel à 143 nuits sur l’année.
      La durée des congés est égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
      Dans le cas du travail de nuit cela représente 5 fois 32h30 = 162h30
      Soit 16 congés posés sur vos jours de travail.
      J’attire votre attention pour vous dire que le temps de travail ne peut pas dépasser 44 heures sur une période de 7 jours et qu’une organisation du travail qui conduit à effectuer 5 nuits de 10 heures sur une semaine est illégal.
      Votre direction ne peut pas légalement vous imposer des jours de congés sur vos repos sans porter atteinte à vos droits à congés annuels. Un contact devra être pris avec votre syndicat FO pour faire respecter cela.

  16. Allendre
    11 mars 2015 at 6 h 27 min

    Bonjour
    AS en chirurgie 4 collègues absentes
    Une AS en moins de jour depuis 3 mois modifie du planning ils ont mis une As de nuit en plus sans création de poste supplémentaire
    Notre cadre nous obligent à faire des nuit a t elle le droit? Sachant que j ai 45 km de trajet quel est mon retours légal dois je mettre la direction au courant?

  17. Nath gonesse
    30 juin 2014 at 15 h 42 min

    Merci pour ces rappels fondamentaux. Quand est- il des RTT ? Doit-on les déduire des 1582 heures?
    Merci pour la réponse , ça urge !

    • 1 juillet 2014 at 22 h 16 min

      Les 1582 heures représentent la durée effective de travail des agents. Tout le reste relève de la vie privée.
      C’est à dire, Repos quotidien + repos hebdo + congés + RTT + fériés
      En résumé sur une année qui représente 365 jours de 24 heures soit 8 760 heures vous avez 1582 heures de travail maxi et 7178 heures personnelles.
      Une autre façon de décompter le temps mais c’est la seul qui vaille.

      • Nath
        3 juillet 2014 at 8 h 52 min

        Merci pour ta réponse Denis et j’en ai une autre plus précise cette fois.
        Cela concerne les 2 jours de congés supplémentaires pour 20 dimanches travaillės et les 2 autres pour fractionnement des congés : quand est-il si tu travailles en 10 ou 12 heures? Le CH où je suis, donne aux agents qui remplissent ces conditions 14 heures respectives pour 2 jours de repos que tu travailles en 7, 10 ou 12 heures! Or dans le décret du 4 mars 2002, il est question de jours! Peux tu nous éclairer la dessus au regard de la généralisation des 12 heures?
        Merci de ton retour

        • 3 juillet 2014 at 12 h 31 min

          Le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 précise que chaque agent a droit à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, c’est à dire 5 fois 35 heures !
          Donc on peut en déduire que la durée des congés est de 175 heures.(35×5)Si l’agent travaille sur des amplitudes de 10 heures il aura droit à 17,5 jours de congés.

  18. 30 juin 2014 at 7 h 39 min

    Les conditions de travail (publié en juin 2011) étant toujours appliquées:
    9h./jouir par équipe le jour,11h.nuit comprenant tps habillage,déshabillage,sans dépasser 12h -44h et 18h.suppl(180h.par agent (15h.par mois)- pause de 12h.entre deux, 2 jours.
    Ces conditions, ont besoin d’être modifiées, tant pour la santé du personnel que pour une meilleure possibilité plus d’assistance aux soins des malades! AUGMENTER LE NOMBRE DU PERSONNEL et les salaires, les temps de pause, diminuer le nombre d’heures.Prendre en compte également les différences dans les,enfants personnes âgées,gravité des cas!FAILLE B, Militante FO .NPDC

  19. 20 juillet 2011 at 12 h 17 min

    Un TRES GRAND MERCI pour ces FORMIDABLES travaux qui sont un SUPER OUTIL de SYNDICALISATION

    Vraiment C’EST CE SITE QUI NOUS MANQUAIT avec tout ces thèmes regroupés

    MERCI

  20. visiteur du 12
    10 juillet 2011 at 10 h 07 min

    Merci pour ces rappels des fondamentaux de la règlementation. Mais comment se défendre concrètement face à un cadre de service qui ne respecte ni la trame du roulement qui a été validée par le CTE, ni la durée du temps de travail hebdomadaire? (60h dans la semaine ça parle!) La discussion avec le cadre est complètement stérile: il reconnait qu’il ne respecte pas la règlementation, mais il refuse catégoriquement de revenir en arrière. Sa seule réponse: « si vous voyez des modifications à apporter, arrangez-vous entre collègues ». Comment arriver à se faire entendre sans s’attirer une fois de plus les foudres de son supérieur hyérarchique, alors qu’on ne demande pas une faveur, mais seulement qu’on respecte nos droits?!?

    • admin
      10 juillet 2011 at 14 h 17 min

      La situation doit être signalée au Syndicat de votre établissement. La responsabilité des plannings de service est de la responsabilité du chef d’établissement ou, par délégation, du directeur des soins.
      A 60 heures par semaine, et en cas de surdité confirmée à la suite de l’intervention du syndicat, un signalement à l’inspection du travail ne serait pas inutile, car il s’agit d’une atteinte grave aux conditions élémentaires de protection des salariés.
      Enfin, s’il appartient aux agents d’organiser le planning, le cadre n’a plus qu’à rester chez-lui. Heureusement d’autres se réveillent.

  21. marcon m
    16 juin 2011 at 18 h 46 min

    et que peux t on penser du personnel de nuit (essentiellement féminin) qui travaille 10 h pour un supplément de 9 € par nuit ;il n’y à pas eut d’augmentation depuis 2002 merci

  22. cathy renaud
    16 juin 2011 at 10 h 29 min

    Salut à tous,
    Pour sur cela est très important! mais en plus nous avons les congés annuels et les congés maladie qui ne sont pas encore totalement clair pour pas mal d’agents!!!
    Merci encore pour cette tit piqure !

  23. JL OTATTO FREJUS
    15 juin 2011 at 14 h 46 min

    Mais en plus, une piqure de rappel pour notre direction et nos cadres qui applique souvent n importe quoi?

  24. vassy thierry
    15 juin 2011 at 9 h 47 min

    merci pour ces infos.
    et pour les journées en 12h?

    • JL OTATTO
      15 juin 2011 at 14 h 39 min

      MERCI CELA NOUS FERAS UN SUPER TRACT POUR LES ELECTIONS PROCHAINES

  25. syndicat fo ch valenciennes
    14 juin 2011 at 9 h 04 min

    merci pour ces rappels réglementaires et surtout ces précisions pour les astreintes qui sont de plus en plus utilisés par la direction pour pallier au manque d’effectifs Gérard Andrieux

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