Un suicide reconnu en accident de service

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Accidents de service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

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La commission de réforme avait reconnu l’imputabilité ! extrait de l’arrêt : « après que l’expert désigné par la commission de réforme eut conclu à l’existence  » d’un lien unique, direct et incontestable entre l’évènement du 28 avril 2009, et le service « , cette commission a émis l’avis que la tentative de suicide était imputable au service ; »

Le déroulé de la procédure : l’employeur refuse de reconnaître l’accident de service ; l’agent conteste devant le tribunal administratif ; le tribunal administratif donne raison à l’employeur : l’agent se pourvoit en cassation : le Conseil d’Etat lui donne raison.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droits de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale,

  • « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ; qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service « 

Ainsi par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplit sa jurisprudence antérieure, en jugeant que ces principes sont applicables au cas de suicide ou de tentative de suicide.

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Bien sûr le Conseil d’Etat conclut :

  • « qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce « 
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 Ce qu’en pense FO :

Cet arrêt devrait permettre d’abord aux commissions de réforme « d’oser » la reconnaissance car ce précédent libère la crainte de certaines commissions d’être déboutées.

Ensuite, la direction de l’hôpital devra quasiment démontrer, pour ne pas reconnaître  le caractère d’un accident de service,  que l’agent a commis « une  faute personnelle ou toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service »

Désormais, y compris en cas de suicide ou de tentative de suicide, « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente le caractère d’un accident de service ».

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l’arrêt du Conseil d’Etat ICI

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