Le respect de la vie privée est une obligation pour l’employeur

sens-interdit(article paru en mai 2014)

Un agent hospitalier, comme tout citoyen, a droit au respect de sa vie privée. Le directeur et à plus forte raison les cadres, n’ont aucun droit pour exiger la communication des numéros de téléphone des agents et encore moins de les rappeler lorsqu’ils sont en repos ou en congés.

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La question a été tranchée par le ministre de la santé en 1985

Question :

« Il apparaît en effet que certains établissements exigent de leur personnel infirmier ou d’encadrement la communication de ses coordonnées téléphoniques à titre confidentiel en invoquant le fait qu’il peut être sollicité en cas de besoin urgent (catastrophe, plan ORSEC, etc.).

 

Réponse du ministère :

« Certains personnels non médicaux des établissements d’hospitalisation publics, logés par nécessité de service, doivent à tour de rôle assurer une astreinte à domicile afin de répondre rapidement aux urgences éventuelles : il s’agit des personnels de direction et des pharmaciens résidents. Le numéro de téléphone de leur domicile est donc obligatoirement connu de l’établissement employeur.

Aucune disposition réglementaire ne permet d’obliger les autres catégories d’agents à communiquer à leur employeur le numéro de téléphone de leur domicile personnel. Une telle communication ne peut être effectuée qu’à titre volontaire.»

(Ministre de la santé-réponse publiée au journal officiel le 11 février 1985 page 558 n° 57900)

Ainsi, il n’existe aucune obligation légale pour un agent hospitalier de communiquer à son employeur un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.

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En cas de plan blanc ?

(catastrophe sanitaire) voir la circulaire du 2 mai 2003. extrait :

« Les personnels inscrits sur la « liste rouge» des abonnés du téléphone, ne sont pas tenus réglementairement de communiquer leur numéro de téléphone. Toutefois, les conditions relatives à l’obligation de service légitiment la communication de cette information à l’établissement.
Afin de concilier le caractère confidentiel de données personnelles et la possibilité d’être joint en cas de rappel, ces listes sont placées sous enveloppe scellée, à n’ouvrir que sur ordre du directeur. Le responsable de l’actualisation de ces listes est identifié et le protocole y afférent rigoureusement défini. »

En dehors de cette situation exceptionnelle de catastrophe sanitaire, l’agent hospitalier, le salarié en repos quotidien ou hebdomadaire, ou en congés, n’est pas à la disposition de son employeur. Il a droit au respect de sa vie privée et ne peut pas être dérangé sans qu’il soit porté atteinte à ce droit.

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Ainsi l’agent hospitalier est protégé par :
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1-  l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi … »

2- L’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

3- L’article 432-4 du Code Pénal« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

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L’agent en repos a même le droit de refuser de venir sans être sanctionné :

Même s’il est contacté, un agent hospitalier ne peut pas être sanctionné par son directeur s’il refuse de revenir travailler pendant un repos ou un congé annuel qui lui a été régulièrement accordé. (Cour administrative d’Appel de Paris – 1er décembre 1998 – n°96PA02305)

Par ailleurs certains directeurs et cadres peuvent faire pression en invoquant l’article 99 de la loi portant statut des personnels hospitaliers par lequel un agent serait dans l’obligation d’exécuter un ordre donné. Or, cet article ne s’applique que lorsque l’agent est à la disposition de son employeur sur le lieu de travail. L’agent est en repos, n’est pas sous les ordres de son employeur et bénéficie du respect de sa vie privée comme indiqué ci-dessus.

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Le conseil de FO-santé :

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Sauf si vous êtes d’astreinte (au sens des articles 20 et suivants du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002), ou en cas de catastrophe sanitaire, vous ne devez pas être dérangé sur vos repos et congés. Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les agents hospitaliers.

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Gérer c’est prévoir !

Si la continuité du service public est un principe constitutionnel, il appartient à la direction de l’établissement d’organiser le travail pour assurer sa continuité avec les moyens légaux mis à sa disposition.  Ainsi, en cas d’absence inopinée d’un agent, elle peut faire appel à ceux placés sous astreintes. Elle peut aussi se servir d’un pool de remplaçants présents en surplus dans l’établissement. Mais en aucun cas elle ne peut déranger un agent en repos ou en congés sans porter atteinte à sa vie privée.

C’est à cette fin  que le décret sur le temps de travail à l’hôpital précise que «Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois. Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. » (article 13 décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002)

Lorsque la direction, ou le cadre, tente la culpabilisation des uns contre les autres « si vous ne venez pas vous allez mettre vos collègues en difficulté », ils appliquent le mode de gestion par le stress qu’ils ont appris à l’école. Faire en sorte que le problème rencontré devienne celui des autres ! Ces tentatives résultent de l’incapacité d’anticiper l’organisation du travail avec les moyens accordés.  Ainsi, il n’est pas étonnant de constater une augmentation très sensible des arrêts de travail pour raison de santé. La gestion par la contrainte connaît ici ses limites.

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Protégez-vous des abus :

Malgré son caractère illégal, les rappels à domicile sur repos ou congés sont en constante augmentation compte tenu des pressions exercées. Il appartient donc à chaque agent d’y mettre un terme, avec, si besoin, l’aide du syndicat FO de l’établissement. Il convient donc de refuser de donner son numéro de téléphone, de répondre aux appels et de revenir sur ses repos ! (en dehors des procédures de crise sanitaire).

En cas d’abus il existe des possibilités de porter plainte directement contre l’auteur de ce rappel. (http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/). Mais avant cela, il convient d’en demander l’arrêt directement au directeur chef d’établissement.

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Chaque concession sur sa vie privée est un morceau de liberté qui fout le camp.

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2 comments for “Le respect de la vie privée est une obligation pour l’employeur

  1. BOUZERMANI
    4 novembre 2017 at 21 h 44 min

    Bonsoir,
    Je suis infirmière ds un EHPAD et en août ma cadre m a appelé à 5h54 sur mon portable perso. Elle m a laissé un msg vocal + un sms auquel je n ai pas répondu. Elle voulait que j aille bosser ds l autre structure car il ni y avait pas d IDE à 7h. Je dormais je ne fais pas d astreinte. À 8h30 j ai pris mon poste ds ma structure. Aujourd’hui on m a infligé un avertissement pour insubordination envers ma hiérarchie et que j ai failli a ma mission dans la continuite des spins fans l autre boite. Elle aussi est IDE. Je me bats pour l annulation de cette sanction. Elle a oublié de préciser qu’ elle m a appelé en pleine nuit et c est moi qui ai tort…une histoire de dingue. Je précise je représentante syndicale et le mot d ordre me virer…
    J aimerai avoir un max de texte de loi qui les mettent en tort…j en ai consulté pas mal. Je suis dans le privé et ma convention collective et mon contrat précisent bien que je ne suis pas d astreinte.
    De plus ce sont 2 salariés qui ont donné mon nouveau numéro à mon insu…pour eux je veux avoir jurisprudence…car ils jubilent de me voir me battre…
    Un peu d aide serai là bien venue…merci d avance…

  2. 13 juin 2015 at 12 h 45 min

    Bonjour Denis,

    Le courrier de demande d’arrêt des rappels sur repos et congés à adresser au directeur doit il être envoyé individuellement par chaque agent ? Ou le syndicat FO de notre établissement peut-il le faire à titre collectif dans le cadre des conditions de travail ?
    Chez nous, comme dans beaucoup d’établissements publics, les cadres imposent aux personnels de communiquer leur coordonnées en exigeant parfois les numéros de téléphones mobiles pour rappeler les agents sur leurs repos. Un message leur est laissé et s’ils ne rappellent pas rapidement des reproches leur sont faits. Toutes les techniques sont bonnes pour obliger les agents à revenir : intimidation, menaces, culpabilisation, empathie pour les collègues et cadres qui se retrouvent coincés dans la gestion des plannings faute de moyens suffisants accordés par la Direction,. Celle-ci de surcroît refuse la mise en place d’un pool de remplacement en surplus. Des plannings sont aberrants et dangereux, des agents en arrivent à cumuler jusqu’à 14 heures de travail continu quotidien et parfois 60 heures sur une période de 7 jours ! Les contractuels se voient contraints d’accéder à toutes ces exigences non réglementaires sans rechigner s’ils veulent voir leur contrat renouvelé. Les autres râlent mais s’exécutent quand même, dans la crainte. Ce mode de fonctionnement tend à s’aggraver au fil du temps et en devient invivable. Pour nous, syndicat FO, c’est inadmissible !
    La Direction reste sourde à cette problématique, seuls les restrictions budgétaires et déficits des recettes liés à la T2A lui importent, et ce de longue date. Ce qui n’empêche pas les investissements immobiliers et autres travaux importants d’extension et de rénovation, en bonne partie sur fonds propres. Le Plan de Retour à l’Équilibre qui se profile aggrave encore cette situation.

    Merci d’avance pour vos réponses et vos conseils.

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