Travail de nuit, travail en 12 heures : Comparons secteur public et secteur privé !

travail de nuit 12hA l’hôpital c’est le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 qui fixe les règles portant sur le temps de travail. Sur l’organisation du travail et des négociations qui devraient s’imposer, quasiment aucune mesure ne contraint les établissements hospitaliers à rechercher le dialogue, au contraire ! La loi précise, « qu’à défaut d’un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, le directeur décide de l’organisation du travail et des temps de repos. »[1]

C’est clair ! C’est net ! C’est la dernière réforme hospitalière dite Loi HPST que le gouvernement actuel confirme et renforce et qui donne presque tous les pouvoirs au directeur qui n’est ainsi pas contraint de dialoguer.

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Qu’en est-il dans les cliniques commerciales ?

 

La dérogation des 12 heures !

C’est le code du travail et la convention collective (Synerpa) qui s’applique :

Lisons :

Conformément à l’article L3122-34 du Code du travail, la durée quotidienne de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, par accord d’entreprise, la durée quotidienne pourra être portée à un maximum de 12 heures. A défaut d’accord d’entreprise, après information et consultation du comité d’entreprise, ou à défaut après consultation des catégories de salariés concernés et ce, par vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, la durée quotidienne pourra être portée au maximum à 12 heures.

La convention collective impose un accord ou un vote du personnel ! Dans la fonction publique, à défaut d’accord, c’est le directeur qui impose !

Le code du travail précise qu’il peut également être dérogé aux 8 heures de nuit en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l’inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel en cas :

  1. de faits résultants des circonstances étrangères à l’employeur, anormales et imprévisibles ;
  2. d’évènements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées.

Cette demande de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s’il en existe, est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail.       La dérogation ne peut être accordée par l’inspecteur du travail que si des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne sont attribuées aux salariés intéressés. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée.

Dans la fonction publique il n’y a pas d’inspecteur du travail pour contrôler les motifs et les 12 heures sont imposées sous le seul contrôle du juge lorsqu’il est saisit ! Et lorsque le juge annule l’organisation en 12 heures, le directeur n’applique pas le jugement, le ministère ne dit rien !

Dans le privé c’est la condamnation de l’employeur !

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Le travail de nuit :

Là encore, dans la fonction publique hospitalière, peu de dispositions particulières, si ce n’est que la durée annuelle est 1 470 heures et la durée quotidienne de 10 heures maximum avec dérogation possible à 12 heures.

Observons la réglementation pour les personnels du secteur privé travaillant de nuit :

Lorsqu’il y a dérogation à la durée normale de nuit qui est de 8 heures, l’employeur est obligé de négocier des contreparties. Par exemple de définir des temps de pause avec mise à disposition d’une salle de veille équipée de relax ergonomique.

  • Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés, par voie d’affichage, la liste des emplois disponibles correspondants.
  • Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
  • En outre, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
  • Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder 6 mois par la suite, à une surveillance médicale particulière.
  • Les établissements étudieront en liaison avec le CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, les horaires les plus adaptés pour tenir compte des moyens de transport du personnel de nuit. De même, dans la détermination des horaires individuels et dans le cadre des demandes de transformation de l’horaire, l’employeur donnera priorité à un des salariés de nuit ayant des contraintes familiales ou sociales.

Dans la convention collective ont peut y lire encore que , « Pour lutter contre les mauvaises postures nuisibles à la santé des salariés et à la bonne marche du service, les établissements, en concertation avec les salariés concernés et les représentants du personnel, s’attacheront à mettre en place des équipements adaptés et des formations régulières permettant au personnel, par une meilleure connaissance, d’agir pour améliorer leurs propres conditions de travail ».

 

Conclusion :

A la lecture des différentes dispositions ci-dessus, nous pouvons conclure que le dialogue social, la prévention des risques professionnels et la prise en considération de la bonne santé des travailleurs sont ignorés dans la fonction publique hospitalière.

De plus si l’on observe le code du travail qui dégage l’employeur hospitalier de toute contraintes et condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre pour manquement aux règles de prévention des risques, on peut véritablement en conclure que la fonction publique néglige ses agents en toute impunité, ce qui n’est pas acceptable. C’est pourquoi FO souhaite que les manquements aux obligations de sécurité et de prévention des risques puissent être verbalisés et sanctionnés dans les mêmes conditions que pour les employeurs du secteur privé.

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[1] L’article L6143-7 – 14° du code de la santé publique

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cet article pour reproduction par ce lien : Public-privé

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5 comments for “Travail de nuit, travail en 12 heures : Comparons secteur public et secteur privé !

  1. Gerber
    14 janvier 2016 at 1 h 21 min

    Bonjour, je suis ASH ,je travaille de nuit dans un hospital,ma convention collective est la fehap 51 (à but non lucratif)et je fais partie du secteur privé, je suis en CDI à temps complet depuis septimbre 2014.
    Je sais que les personnels de nuit du secteur public doivent faire 1476 heures effective par an.Pourriez vous me dire combien d heures dois je faire par an de nuit dans le privé??Mon employeur fait la sourde oreille à mes questions. Merci..

  2. espo
    20 novembre 2015 at 9 h 45 min

    bonjour travaillant en tant que aide soignant de nuit en 12 heures en maison de retraite,je vous contacte pour solliciter votre aide pour etablir un planning de nuit en 12 heures,en sachant,que nous sommes 3 as a tournés sur se poste.
    merci..
    horaire 19 heures . 7 heures du matin

  3. duvant
    1 mai 2015 at 17 h 58 min

    j ai un conflit avec ma hiérarchie sur le temps de travail car je fait 50% la nuit et 50% le jour.titulaire aide medico psychologique en fonction publique hospitalière. combien
    d heure je dois effectuer à l année? a qui je dois m adresser pour résoudre celui-ci. merci par avance

  4. renaud
    13 octobre 2014 at 11 h 07 min

    Salut Camarade,
    Je suis secrétaire FO du centre hospitalier de Pfastatt et actuellement j’ai des démêlés avec le fait que depuis 2 ans nous n’avons plus de médecine du travail alors que nous sommes 294 agents qui soignons des malades! J’ai pris contacte 2 foi avec l’inspecteur du travail qui ne peut pas grand chose.
    J’ai pensé faire un recours au près du tribunal correctionnel ou de grande instance pour faire avancer cet état qui est à haut risque pour les agents.
    Je souhaiterais un conseil peut être?
    En tout cas je lit toujours tes infos toujours d’actualité.
    Amitiés syndicale
    Cathy Renaud

    • girault martine
      16 novembre 2014 at 23 h 20 min

      infirmière en invalidité (gériatrie1982 à2001)(pédiatrie:1975à1979:puis études IDE /promotion professionnelle 1979 à1982) ,le médecin du travail de l’hopital le plus proche ,ne pourrait il pas faire des vacations pour votre personnel (en attendant d’avoir un médecin fixe)? Pourquoi vous n’écrivez pas directement au ministère de la santé (L R /AC).Et la DDASS de votre secteur que fait elle pour vous aider? .UN interne en médecine(ne voudrait il pas faire des vacations) ou alors un médecin par service ne pourrait – il pas assurer la surveillance médicale du personnel de son service.Ce ne sont que des solutions.Je vais me renseigner dans ma famille,mon neveu va etre directeur des ressources humaines (son père a été surveillant en pychiatrie à ALLONNES )

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