Les droits piétinés à l’hôpital : ça suffit !

ca-suffit-copie-1Ce qui caractérise un Etat de droit, une République, ce qui fait société pour garantir l’égalité de traitement dans tous les aspects de la vie quotidienne, que ce soit dans sa vie personnelle et sa vie professionnelle, c’est le droit. C’est un ensemble de règles qui s’appellent Traité, Constitution, Code, loi, décret, arrêté et qui sont complétées par la jurisprudence, c’est-à-dire des jugements non contestés qui viennent préciser l’application du droit.

 

Des remises en cause des droits inacceptables

Tous ceux qui ne respectent pas le droit portent directement atteinte à l’Etat de droit, à la République. Ils se mettent en marge de ce qui a été décidé librement pour faire société. Selon la nature de ce manquement, ils commettent souvent un délit. ça suffit ! Il faut arrêter cette dérive

 

Prenons l’exemple du respect de la vie privée qui relève du code Civil

  • L’article 9 du code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée»
  • Si ce droit n’est pas respecté, des sanctions sont prévues, généralement dans le code pénal.
  • L’article 432-4 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » (Voir notre article sur le respect de la vie privée)
  • Tous ceux qui ne respectent pas ce droit sont des délinquants !

 

Lorsqu’un directeur d’hôpital, un cadre rappelle un agent sur son temps de repos ou ses congés, c’est-à-dire lorsqu’il est dans le cadre de sa vie privée, ils outre passent leurs prérogatives. Lorsque le décret sur le temps de travail n’est pas respecté, c’est une atteinte au droit.

 

L’austérité budgétaire : c’est la porte ouverte à la déréglementation !

Force est de constater que le respect du droit n’est plus une réalité. Rares sont les sanctions prononcées par une justice inaccessible, débordée, incapable de faire respecter les lois de la République par un manque de moyens évident.[2]

C’est aussi le cas à l’hôpital public. Le manque de moyens, les plans de retour à l’équilibre des comptes, entraînent systématiquement le non respect du droit et ce n’est pas fini !

 

Les personnels hospitaliers en sont les premières victimes !

Conséquence du « pacte de responsabilité » (approuvé par la CFDT, la CFTC, la CGC et l’UNSA), le Gouvernement vient d’annoncer 860 millions d’économies sur la masse salariale de l’hôpital, c’est-à-dire l’équivalent de 22 000 emplois ! Mais c’est aussi l’impossibilité pour les directeurs d’hôpitaux d’appliquer le droit des agents. (développement de la précarité, non respect de la durée du travail, suppressions de primes, etc.)

En fait, en recherchant les causes profondes de ce délitement de la République, on arrive naturellement à la politique économique suivie depuis près de 40 ans. Une politique qui prive d’emploi un nombre grandissant de personnes ; une politique qui exacerbe les inégalités ; une politique qui transfère les richesses produites par les travailleurs vers les spéculateurs ; une politique qui n’assure plus le respect du droit et donc, une politique qui encourage toutes les exactions !

 

Le respect du droit est l’affaire de chacun  !

Un agent seul est exposé au non respect de ses droits. Il est fragile, vulnérable face à celui qui ne sait plus ce qu’est le droit et qui ne respecte rien.

C’est pourquoi le retour à la chose collective est essentiel. Le seul outil collectif de droit qui permette à chacun de se défendre est le syndicat. Il est décrié par tous ceux qui veulent isoler les salariés en cassant toutes les solidarités collectives. Syndicats, mais aussi sécurité sociale, assurance chômage, services publics.

Il appartient donc à chacun de s’organiser dans le syndicat et de se donner ainsi les moyens de faire respecter collectivement ses droits, à l’hôpital comme ailleurs.

 

L’appel à la grève interprofessionnelle du 9 avril constitue aussi un point d’appui.

Il faut s’en saisir pour dire clairement :

« ça suffit ! »

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[1] Rappel sur repos et congés : C’est une atteinte illégale à la vie privée ! http://fo-sante.org/

[2] (Un Français verse ainsi 61,2 euros par an pour la justice, un Allemand 114,3 euros, un Suisse 197,7 euros : on compte 10,7 juges en France pour 100 000 habitants, contre 24,7 en Allemagne et une moyenne de 21 pour l’ensemble de l’Europe – rapport 2014 de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice
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