Les services de santé au travail à l’hôpital réformés par un nouveau décret.

santé au travail

C’est le décret no 2015-1588 du 4 décembre 2015 qui modifie l’organisation des services de santé au travail des établissements publics sanitaires et médico-sociaux 

Plusieurs réunions de la Commission Hygiène sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la Fonction publique hospitalière ont été nécessaires pour aboutir à la publication de ce décret. Il transpose aux établissements hospitaliers sociaux et médico-sociaux les dispositions législatives issues de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 la réforme de la santé au travail.

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Il est en application depuis le 1er janvier 2016.

Il ne règle pas le statut des médecins du travail hospitaliers qui restent encore rémunérés selon la bonne volonté des directeurs d’établissement ce qui explique en partie la désertion des médecins du travail des hôpitaux.

FO va demander l’ouverture de nouvelles négociations pour qu’un statut national des médecins du travail puisse enfin voir le jour.

Il faut bien faire une distinction entre les services de santé au travail qui relèvent des articles D4626-2 à R4626-35 du code du travail avec l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail qui découle de l’article L4644-1 et R4644-1 et suivants du code du travail, qui eux déterminent les modalités de désignation et d’action des intervenants en prévention des risques professionnels.

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Le contenu du décret


 

L’ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL : (Organisation. (Articles D4626-2 à D4626-5-1)

Le service autonome de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.

Le seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service autonome de santé au travail est assisté de l’équipe pluridisciplinaire. (Article R4626-14)

 

Le service de santé au travail est organisé sous la forme d’un service soit autonome propre à l’établissement, soit constitué par convention entre plusieurs établissements.

Pour les établissements de moins de 1.500 agents, outre la possibilité de créer un service commun à plusieurs établissements et celle de se rattacher à un service de santé au travail interentreprises, le décret permet également le rattachement à un service commun à plusieurs administrations.

FO a fait remarqué que la pénurie de médecins du travail conduit au non respect de ces seuils.

L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l’organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux vient d’être publié au journal officiel du 6 janvier 2016.

Cette déclaration et ce fonctionnement doivent être présentés au CHSCT lorsqu’il existe dans l’établissement.

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Le CHSCT a son mot à dire :

Sur plusieurs points nous avons obtenu que le CHSCT soit consulté. C’est le cas pour les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements qui sont déterminées en fonction de l’importance du service autonome de santé au travail, (Art. D. 4626-4-1) ou bien encore pour la nomination ou le recrutement du médecin du travail, la décision de licenciement, de rupture ou de non renouvellement de son contrat à durée déterminée (Art. R. 4626-12)

Le médecin du travail assure personnellement l’ensemble de ses fonctions. Toutefois, « le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l’autorisation d’exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ». (Article R4626-13)

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UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE « INDEPENDANTE » !

Le décret introduit donc la notion d’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail de la FPH.

Cette équipe, animée et coordonnée par le médecin du travail, est constituée de personnel infirmier, de personnel assistant de service de santé au travail et, sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente, des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

« Les membres de l’équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute indépendance » (Article R4626-17)

Commentaire FO :

Ceci est un point fort du décret que nous avons défendu et qui place les personnels des services de santé au travail sous l’animation et la coordination du médecin du travail. Ils peuvent rendre leurs avis en toute indépendance. Cette précision a été apportée par le Conseil d’Etat, le ministère proposant une phrase bien plus floue.

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Le rôle du médecin du travail RENFORCE

« Le médecin du travail doit être informé dans les meilleurs délais par le chef d’établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d’accident du travail. Il établit, s’il l’estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au CHSCT ainsi qu’au chef d’établissement qui en adresse copie à l’autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail ». (Art. R. 4626-19)

Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d’établissement (CTE) mais aussi désormais à celles de la commission médicale d’établissement (CME), lorsque l’ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le texte à l’ambition de donner davantage de marge de manoeuvre au médecin du travail.

Il peut prévoir des examens complémentaires adaptés en fonction des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles.

S’agissant des visites médicales, le décret porte la fréquence des visites périodiques de 12 à « au moins tous les 24 mois » avec la possibilité de réaliser plus fréquemment des examens médicaux ou des entretiens infirmiers, à l’appréciation du médecin du travail.

Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.

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Examens de pré-reprise et de reprise du travail

(Articles R4626-29 à R4626-29-1)

Les conditions de l’examen de reprise du travail sont légèrement modifiées. Il est organisé dans les huit jours après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ou, à l’initiative du médecin du travail, pour une absence d’une durée inférieure à 30 jours.

Le médecin du travail est informé par le chef d’établissement, le plus tôt possible, de tout changement d’affectation et peut, à cette occasion, prendre l’initiative de procéder à un nouvel examen de l’agent.

L’établissement fournit au médecin du travail le moyen d’assurer le respect de l’anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l’établissement, le médecin du travail choisit l’organisme chargé de les pratiquer.

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FICHE MEDICALE D’APTITUDE

(Articles R4626-33 à R4626-35)

Le médecin du travail établit, à l’issue de chacun des examens médicaux,à l’exception de l’examen de pré-reprise, une fiche médicale d’aptitude en triple exemplaire. Il en remet un exemplaire à l’agent, classe un exemplaire dans son dossier médical en santé au travail et transmet le troisième à l’employeur par tout moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de l’agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont l’agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les contre-indications et les recommandations concernant l’affectation éventuelle à certains postes de travail.

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Les priorités de FO-Santé :


 

Même si ce texte apporte quelques points positifs en particulier en ce qui concerne le rôle central du médecin du travail, sa capacité d’initiative renforcée et la maîtrise des missions confiées aux personnels de l’équipe pluridisciplinaire en toute indépendance, nous ne pouvons nous satisfaire de voir la visite passer d’une périodicité de 12 mois à 24 mois. Cette mesure est la conséquence directe de la pénurie de médecin du travail qui frappe désormais de nombreux hôpitaux. Pourtant c’est à partir de cette visite que les médecins du travail peuvent mesurer les évolutions de la santé au travail dans l’établissement.

Une circulaire sous forme de guide est actuellement en cours de négociation avec la CHSCT nationale et qui précisera les relations qui devront exister entre les différents acteurs de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels. Nous vous l’adresserons dès qu’il sera finalisé.

Enfin il faut que le médecin du travail connaisse un véritable statut pour qu’il puisse exercer au sein des établissements hospitaliers. De plus en plus d’hôpitaux en sont dépourvus car actuellement leur rémunération dépend uniquement du bon vouloir des chefs d’établissement.

Dans cette période de restructurations intenses et d’austérité, la multiplication des traumatismes du travail est une évidence qui résulte directement du manque d’agents dans tous les services.

C’est pourquoi, les CHSCT doivent jouer un rôle essentiel pour exiger le respect absolu de la réglementation en matière de santé au travail. Les bonnes conditions de travail ça passe d’abord par la bonne santé au travail.

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LES MODIFICATIONS avec l’aide de : tissot

L’organisation et le fonctionnement des services de santé au travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière sont modifiés.

Articles créés :

  1. 4626-4-1 – Locaux médicaux et équipements
  2. D. 4626-5-1 – Gestion du service autonome de santé au travail
  3. R. 4626-13-1 – Centres hospitaliers universitaires
  4. R. 4626-29-1 – Organisation
  5. R. 4626-33 – Dossier médical en santé au travail
  6. R. 4626-35 – Fiche médicale d’aptitude

Articles modifiés :

  1. 4626-2 (Organisation du service de santé au travail) à D. 4626-4 (Effectif à prendre en considération)
  2. D. 4626-5 – Répartition du montant total des dépenses
  3. D. 4626-6 (Rapport de gestion du service de santé au travail) à D. 4626-8 (Service commun à plusieurs établissements)
  4. R. 4626-11 (Modèle de contrat) à R. 4626-13 (Exercice personnel de fonctions)
  5. R. 4626-14 (Médecin du travail à temps complet) à R. 4626-17 (Mise à disposition de personnel)
  6. R. 4626-19 (Actions sur le milieu de travail) à R. 4626-21 (Participation au comité technique paritaire)
  7. R. 4626-23 – Contenu de l’examen médical
  8. R. 4626-25 (Vaccinations obligatoires) à R. 4626-29 (Examen de reprise)
  9. R. 4626-30 – Examens complémentaires
  10. R. 4626-31 – Déroulement des examens médicaux
  11. D. 4626-32 – Rapport annuel d’activité

Articles abrogés :

  1. 4626-18 – Caractéristiques des locaux médicaux
  2. R. 4626-24 – Examens complémentaires
  3. D. 4626-33 – Dossier médical
  4. D. 4626-34 – Changement d’établissement de l’agent
  5. D. 4626-35 – Fiche médicale d’aptitude

Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 6 décembre 2015)

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cet article au format PDF pour diffusion

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2 comments for “Les services de santé au travail à l’hôpital réformés par un nouveau décret.

  1. 22 février 2016 at 16 h 29 min

    Oui bien vu
    bonne continuation

  2. Laurence
    11 février 2016 at 23 h 33 min

    Merci Denis d’apporter les précisions sur l’évolution de la santé au travail. Il manque à mon sens un point essentiel : la composition de l’équipe pluridisciplinaire repose sur quelle analyse ?
    S’il est définit un seuil de médecin par nombre d’agents, il n’y a semble-t-il pas de seuil pour les infirmières et secrétaires…(ce qui existait précédemment dans une circulaire…). Cela posera problème dans le cadre des conventions entre établissements ..nous pourrions avoir demain 1 IDE dans un établissement et 1 secrétaire dans un autre !!! Et donc peu d’avancées…Ce point peut il être précisé ?

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