Ordre du jour du CHSCT ; plus que 8 jours pour étudier les dossiers ?

delai-chsctLe dialogue social serait-il limité à 8 jours au CHSCT ?

Un décret du 29 juin 2016 vient de compresser les délais qui sont offerts au Président du CHSCT pour transmettre aux représentants du personnel et à l’inspection du travail l’ordre du jour du CHSCT et les documents qui s’y rapportent.

C’était 15 jours ! Ce ne sera plus que 8 jours au moins, sauf si le président du CHSCT est soucieux de l’avis des représentants du personnel !

En effet, si ce décret mentionne ce délai de 8 jours au moins, la Loi, et notamment l’article L4614-2 du code du travail, impose que les modalités de fonctionnement et d’organisation des travaux du CHSCT soient déterminées dans le règlement intérieur du CHSCT.

Compte tenu des particularités du travail à l’hôpital, il sera donc nécessaire, si cela n’est pas déjà fait, que chaque CHSCT modifie son règlement intérieur pour que ce délai soit porté au minimum à 15 jours.

Nota : Il convient de rappeler que :

  • « Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. » (article L4614-2)
  • « L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. » (article L4614-8)

Si le directeur d’établissement veut appliquer strictement le droit il doit respecter ce délai minimum de 8 jours et permettre au CHSCT de voter un délai de 15 jours dans le cadre de son règlement intérieur. C’est la Loi.

.

Le CHSCT se fera t-il en l’absence des représentants du personnel  ?

Un autre élément doit être pris en compte dans le cadre de la réalité des CHSCT en milieu hospitalier.

Dans un hôpital, « le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent au moins quinze jours avant son application ». (article 13 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002)

Si le CHSCT est convoqué tout juste 8 jours avant, les personnels soumis à des horaires et à des repos variables, (ce qui représente la majorité des personnels hospitaliers) ne pourront se libérer pour assister à la réunion.

Il est vrai que les raisons de services ne sont pas opposables aux représentants du CHSCT ! (voir article : ICI)

Mais si ce délai de convocation se limite à 8 jours, ce qui reste un minimum selon ce décret, il faudra s’attendre à des dysfonctionnements et à des échanges tendus à tous les étages du dialogue social. Les relations entre collègues, avec l’encadrement, et bien sur avec la direction qui fera preuve ainsi de légèreté dans le cadre des consultations qui ont pour objet de prendre l’avis des personnels.

De plus le fait de limiter à 8 jours dans le secteur hospitalier pourrait constituer un délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT.

.

Le CHSCT sera soumis à l’épreuve du bon sens !

L’objet essentiel du CHSCT est d’aider l’employeur à remplir ses obligations. En effet l’employeur à l’obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés.(articles 4121-1 et suivants). Pour cela il peut compter sur le service de santé au travail, (articles L4622-2 et suivants) sur les agents chargés de la prévention des risques professionnels (article L4644-1) et sur le CHSCT (article 4612-1 et suivants)

C’est dans ce cadre que doivent être recherchées toutes les mesures qui peuvent garantir la santé et la sécurité des agents de l‘hôpital.

Cette histoire de délai ne devrait en rien poser problème au fonctionnement du CHSCT car l’efficacité des travaux du CHSCT repose essentiellement sur la transparence, la confiance et le temps nécessaire pour prendre les bonnes décisions. C’est du bon sens.

Chacun doit faire sa part et les représentants FO s’engageront dans ce bon sens.

.

Cet article au format PDF pour diffusion

.

autres articles sur le CHSCT:

.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *