Faut-il appliquer au personnel hospitalier le protocole historique sur le travail forcé ?

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Les millions d’heures supplémentaires non payées et non récupérées que le Ministère de la santé doit aux hospitaliers seront-elles payées un jour ? Peut-être, si le protocole sur le travail forcé, voté par l’Organisation Internationale du travail (OIT) et ratifié par la France, trouve son application au secteur hospitalier Français.

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Définition juridique du travail forcé :

Le Code pénal français (article 225-14-1) définit le travail forcé comme le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli. La loi sanctionne le travail forcé d’une peine de 7 ans de prison et de 200 000 euros d’amende. Cette infraction a été introduite dans le Code pénal par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013.

En clair, le travail forcé contraint une personne à effectuer un travail sans rétribution. Les heures supplémentaires non payées sont donc concernées ! Les contractuels des hôpitaux et tous les agents qui sont sous la contrainte de la hiérarchie qui menace, « c’est comme ça ou vous allez voir ailleurs! », et qui effectuent des heures supplémentaires non rémunérées doivent être considérés comme victimes d’un travail forcé.

Extrait du préambule de ce protocole international :

En 2014, à la Conférence internationale du Travail (CIT), les gouvernements, les employeurs et les travailleurs ont décidé de donner un nouvel élan à la lutte mondiale contre le travail forcé, y compris la traite des personnes et les pratiques analogues à l’esclavage.
Ils ont adopté à une écrasante majorité un protocole et une recommandation venant compléter la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, et les instruments internationaux existants en donnant des orientations spécifiques sur les mesures efficaces à prendre pour éliminer toutes les formes de travail forcé.

« Reconnaissant que l’interdiction du travail forcé ou obligatoire fait partie des droits fondamentaux, et que le travail forcé ou obligatoire constitue une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes et d’hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons, contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d’un travail décent pour tous… »

Comment le Protocole peut-il prévenir le travail forcé ?

« Les pays qui ratifient le Protocole devront garantir que tous les travailleurs de tous les secteurs sont protégés par la législation. Ils devront renforcer l’inspection du travail et d’autres services qui protègent les travailleurs de l’exploitation. Ils devront aussi prendre des mesures supplémentaires pour éduquer et informer la population et les communautés sur des crimes comme la traite d’êtres humains ».

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Nous allons transmettre ce protocole à Madame le Ministre de la santé pour application dans le secteur hospitalier public !

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Parole à la Confédération FO:fo-conf

 Le protocole de l’OIT pour la fin du travail forcé dans le monde entre en vigueur

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