La mise en œuvre des Groupements Hospitalier de Territoire (GHT) se heurte aux juges !

ght-expertA Chartres notre syndicat FO a décidé de solliciter la CGT pour contrer la mise en œuvre du GHT qui ne prend pas en compte les risques de cette réorganisation sur les conditions du travail des personnels. Le Tribunal de Grande Instance a donné raison au CHSCT qui demande une expertise sur ce point.

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Le blog : Arnauld, explique nous ce qui s’est passé ?

Arnauld : Le CHSCT du Centre Hospitalier de Chartres a voté le 13 juillet 2016 une expertise CHSCT dans le cadre de la mise en œuvre du GHT. La motivation essentielle portait sur le fait qu’il pouvait y avoir des risques engendrés par de nouvelles organisations de travail pour les personnels.

Le CHSCT a suivi la procédure envoyée par FO-santé. Nous avons pris l’initiative de solliciter la CGT pour qu’ensemble nous puissions obtenir cette expertise. En commun nous avons demandé la convocation d’un CHSCT qui comportait deux points à l’ordre du jour :

  • Le motif de l’expertise,

  • Le choix de l’expert,

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Le blog : Et la Direction vous a laissé faire ?

Arnauld : Non, la direction n’a pas cessé de dire que c’était prématuré.

Mais nous avons rappelé que le but du CHSCT c’est d’anticiper les risques professionnelles comme le prévoit l’article L 4614-12 du code du travail.

Une fois l’expertise votée, la direction du CH de Chartres a assigné le CHSCT en justice en contestant 3 points:

  1. Le choix de l’expert

  2. l’obligation de passer par la procédure des marchés publics pour le financement,

  3. L’expertise était prématurée.

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Le blog : Comment avez-vous procédé pour vous défendre ?

Arnauld : Le CHSCT n’ayant pas de budget propre, il s’est de nouveau réuni pour faire voter la prise en charge des honoraires d’avocat par le CH de Chartres afin que le CHSCT puisse se défendre au TGI de Chartres.

Ainsi, le CHSCT ayant le pouvoir de décider de son organisation, la direction a du prendre en charge les honoraires de l’avocat pour que le CHSCT puisse se défendre.

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Le blog : Qu’est ce que la direction a obtenu de son recours contre la décision du CHSCT ?

Arnauld : Un jugement est clair !

D’abord les juges estiment qu’il n’y a pas besoin de soumettre le coût de l’expertise à un marché public, « ….la désignation d’un expert dans le cadre de l’application de l’article L. 4614-12 du Code du Travail n’est pas dans la liste susvisé laquelle a été publiée au journal officiel du 27 mars 2016 si bien que l’article 28 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 n’est pas applicable aux faits de la cause »

Ensuite que l’expertise est justifié du fait « qu’il s’agit là d’une réforme hospitalière d’importance, puisque le GHT impliquera obligatoirement des prestations, et mises à disposition d’équipements et de personnels médicaux ou non entre l’établissement support et les autres établissements ; qu’un établissement support aura pour fonction d’assurer diverses missions aux lieu et place des autres membres du groupement ; que tout cela constitue un pas important vers la fusion des entités , avec toutes les complexités que cela infère ; que d’évidence, l’institution GHT aura des répercussions d’importance sur le fonctionnement des établissements de santé et donc sur l’organisation et les conditions de travail ; »

Quand au choix de l’expert le Tribunal de Grande Instance de Chartres a donné une nouvelle fois raison au CHSCT.

La direction du CH de Chartres a perdu sur toute la ligne et l’expertise va pouvoir s’engager rapidement.

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Cette action syndicale, s’inscrit dans un processus de résistance aux GHT, comme l’est notre position de non participation à la « conférence territoriale de dialogue social », dont l’objectif est d’intégrer les syndicats dans les restructurations, les fermetures de lits, de services, les mobilités imposées aux agents, les suppressions de postes….Des objectifs bien éloignés des intérêts des personnels que nous représentons.


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Cet article au format PDF pour diffusion

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