Glissement de tâches = danger = hôpital condamné!

Comme vous pouvez le lire dans notre revue de presse, le Centre Hospitalier de St Gaudens en Haute Garonne a commis « une faute inexcusable ». Cet établissement, comme beaucoup d’autres, emploie des ASHQ à des tâches qui relèvent normalement des compétences des aides-soignants(e)s.

Le tribunal s’appuie en cela sur le fait que l’activité de déshabillage relève exclusivement des aides-soignant(e)s en citant l’arrêté du 22 octobre 2005, « module 1 ».

Le tribunal précise que l’employeur n’a pris aucune mesure pour empêcher le risque de se réaliser et donc, que la faute inexcusable est établie.

 

Comme vous pouvez le lire dans le jugement, l’hôpital est condamné.

  • La rente servie à l’ASHQ sera majorée au taux maximum, le capital étant fixé à 23.281,21 € (la sécurité sociale
    récupèrera cette somme auprès de l’établissement)
  • Une expertise estimera le préjudice subi que l’établissement devra indemniser à son agent.
  • Une provision de 1000 euros pour la victime ainsi que les frais d’expertise seront à la charge de l’établissement.
  • Une somme de 1500 euros sera payée à la plaignante pour les frais qu’elle a du engager pour sa défense.

 

Total : 25 781 euros + indemnisation du préjudice + arrêt de travail + remplacement du personnel…soit plus de 40 000 euros de coût pour un accident !

En voulant économiser des compétences, les directions d’hôpital font un mauvais calcul.

L’article L4131-4 du code du travail, applicable aux établissements hospitaliers, est précis : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. »

 

Le travail du CHSCT :

Il est donc tout à fait important que tous les CHSCT des établissements hospitaliers dénoncent les glissements de tâches à chaque fois que la situation se présente.

Il y a deux raisons à cela :

  • La première est bien décrite dans cet exemple. Le fait de contraindre un salarié à effectuer des tâches pour lesquelles il n’est pas qualifié est une situation dangereuse qui peut provoquer un accident.
  • La seconde est induite : « Si le travailleur ne dispose pas des connaissances et des compétences souhaitées,
    sa tâche est plus difficile et il doit déployer davantage d’efforts.
    « (rapport Gollac axe n°1 des risques psychosociaux au travail). La peur de l’échec est aussi un facteur de risque psychosocial. (Axe n°2-point 5). – Voir notre article sur le sujet

Dans les deux cas, si l’employeur, informé par le CHSCT, n’a pris aucune mesure pour éviter le risque, la faute inexcusable sera établie. Pour faire reconnaître cette faute et obtenir réparation du préjudice, les agents contractuels agiront directement auprès du TASS (après une médiation) et les titulaires saisiront le tribunal administratif.

 

Les enseignements pour les employeurs hospitaliers :

Le souci d’économie qui pousse les établissements à faire glisser les tâches d’une profession mieux payée sur une autre moins payée, connaît ses limites. Non seulement il place les salariés en situation de danger, mais de plus l’absence de formation et le risque d’erreur que ressent le salarié favorisent le stress qui lui-même peut aussi conduire à des troubles psychosociaux.

Dans les deux cas, la responsabilité de l’employeur est engagée. Les dépenses qui en découlent seront toujours à la charge de l’établissement.

 

Par ailleurs, il faut rappeler que le taux d’absentéisme varie selon la taille de l’établissement : de 9 % dans les établissements de plus de 100 agents, il atteindrait 14 % dans les structures de moins de 50 agents. Ce sont souvent dans ces établissements que le glissement de tâches est le plus souvent pratiqué. (voir note Dexia)

DG

 

3 comments for “Glissement de tâches = danger = hôpital condamné!

  1. cloé
    14 décembre 2016 at 11 h 14 min

    bonjour,
    Article très intéressant et facilement exploitable. Merci.
    petite précision: depuis cet été, l’article L4131-4 du code du travail n’a t’il pas été modifié?

  2. beillonet
    14 juin 2011 at 18 h 41 min

    articles fort intéressants, qui peuvent bien évidemment nous aider.

  3. BLIN
    10 juin 2011 at 12 h 35 min

    Les fortes tensions liées à l’absentéisme de nombreux agents non remplacés,crées ces fortes contraintes que nous connaissons. Au final, c’est toute une psychose qui grandit au sein de tout un établissement.(la FPH dans sa généralité)
    Les équipes mesurent au quotidien, dans leur propre établissement, ce mal être qui s’étend,(parce que rien ne s’atténue et qu’alors le malaise empire (tel les 80 ETP en moins au CHU de RENNES…etc…) ce qui, à l’identique d’une toile d’araignée, déploie ces risques Psychosociaux et crée l’épuisement Professionnel.
    Les soignants, qui sont des êtres humains au même titre que ceux dont ils ont à charge, sont à ce jour, les 1ere victimes de leur dévolu.
    OUI! la situation est alarmante ne serait-ce aussi sur l’attractivité de ces multiples métiers que renferme le domaine de la SANTE. Les futurs jeunes risquent de se détourner de cette orientation ou même les salaires ne sont plus en rapport avec les efforts contraints et consentis !
    Un enjeu national maladroit pour l’avenir de la Profession Médicale, ou la responsabilité d’un possible échec irrattrapable, pèsera lourdement sur l’actuelle Politique mise en place !

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