2- Les « 12 heures » de travail: Le droit applicable:

1- QUEL EST LE DROIT APPLICABLE?

Le code du travail fixe des règles minimales qui devraient s’appliquer à tous les salariés sans exception. Par exemple l’article L3121-34 fixe la durée maximale de travail quotidien à 10 heures, sauf dérogation.
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Or, comme nous venons de l’examinerdans dans un article précédent, le temps de travail à l’hôpital est réglementée par le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et notamment l’article 7:
« 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. »

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Il s’agit d’une dérogation aux 9 heures de jour et 10 heures de nuit.

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La continuité des services publics hospitaliers exige qu’il soit ouvert en permanence 24h/24h et 365 jours par an. C’est une contrainte permanente ! Justifie-t-elle pour autant l’organisation du travail en 12 heures ?
Depuis 2002, date de parution de ce texte, les hôpitaux de France assuraient les contraintes de continuité de service public sans pour autant recourir aux 12 heures. Ce ne sont pas « les contraintes de continuité du service public qui l’exigent en permanence», mais les contraintes financières qui s’imposent à l’hôpital.
Nous ne sommes plus dans le cadre d’une dérogation.
Nous ne sommes donc plus dans une situation de droit !
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Par expérience, FO ne soutient pas les expériences hors statut, hors règle. Elles finissent toujours par se retourner contre ceux qui les pratiquent. Nous avons d’autant plus de raison de les craindre lorsque ce sont les « patrons » eux-mêmes qui les encouragent.

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Pour protéger les salariés contre les abus il existe un certain nombre de règles.

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1) Au-delà de 6 heures de travail, la vigilance baisse, le facteur de risque d’accident augmente. C’est pourquoi une pause minimum de 20 minutes est nécessaire si la journée dépasse 6 heures! Si l’agent travaille 12 heures deux pauses sont fortement recommandées.
2) La durée hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures par semaine. Cela impose de limiter à 3 le nombre de jours ou nuits de travail sur une période de 7 jours. (article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002)
3) Entre deux journées de travail il doit y avoir 12 heures de repos obligatoires. Or l’organisation en 12 heures démontre dans tous les établissements ou elle est mise en place, que la durée de travail effectif va bien au-delà de ces 12 heures pour permettre les transmissions,  le temps d’habillage et de déshabillage. Ces périodes sont pourtant considérées, par décret, comme du temps de travail effectif.
article 5: … »Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif. »
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L’organisation de cette période de repos de 12 heures entre deux journées de travail est impérative. Le non respect de cette obligation par l’employeur peut entrainer de graves conséquences pour les salariés et les malades (risque d’erreurs, accident trajet…) et des poursuites pénales contre le directeur/employeur qui se rendrait coupable de mise en danger d’autrui.
Le syndicat n’a aucune capacité pour interdire quoi que ce soit, d’autant plus que, dans un premier temps,  les 12 heures sont souvent mises en place par la volonté des agents eux mêmes. Il ne peut qu’alerter le salarié sur les risques qu’il encourt.
Par contre, FO n’hésitera pas a engager toutes les procédures avec les agents pour faire reconnaître la responsabilité de l’employeur dans le cas d’atteinte à la sécurité et à la santé des agents. Les associations de malades devraient en faire autant lorsque les patients se retrouvent en danger ou deviennent les victimes de cette organisation du travail.
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Comme nous opposent souvent les directeurs d’hôpital: « Le droit, tout le droit, mais rien que le droit! »
Il leur suffit simplement de montrer l’exemple pour leur accorder un minimum de crédibilité.
DG
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8 comments for “2- Les « 12 heures » de travail: Le droit applicable:

  1. KATARINA
    9 juillet 2019 at 21 h 25 min

    Est normal de travailler 12h en Epahd et d’être payé 10 heures avec une heure de pause en tout.

  2. katarina
    9 juillet 2019 at 21 h 21 min

    Est ce normal de travailler 1 h en Epahd et d’être payer 10h

  3. Delphine
    15 septembre 2016 at 10 h 16 min

    Bonjour,

    Nous travaillons en EHPAD en poste de 12 heures, et nous sommes obligées d’être disponibles lors de notre pause déjeuner.
    Est ce légal ou autorisé de nous autoriser uniquement 30 minutes de pause sur notre journée de 12 heures?

  4. Céline
    14 décembre 2015 at 18 h 16 min

    Bonjour,
    Je suis aide soignante, maman de 3 enfants et j’ai travaillé près de 3 ans en 12 heures dans une maison d’accueil spécialisé. Durant ces 3 années, j’ai cessé de vivre comme une personne normale: plus de vie de famille, plus de sortie, plus envie de rien. ma vie durant cette période:
    bosser souvent des semaines de 60 heures debout pendant 12 heures avec une très grosse charge de travail.Après ces journées interminables, je rentrais épuisées mais pas de temps à consacrer à mes enfants car il fallait me laver et puis manger et préparer mon casse croûte pour le lendemain. Après avoir terminé ce marathon il ne me restait plus que le somnifère pour vite dormir puis me réveiller avec un bon café et un comprimé de vitamines pour tenir encore 12 heures de plus. Des blessures à répétition, des ordonnances toujours plus longues pour traiter mes insomnies, mes douleurs articulaires, mes problèmes d’estomac, mes sciatiques etc. Ma vie n’avait plus aucun intérêt et pourtant je suis une maman. J’étais épuisée en permanence car les jours de repos je rattrapais le travail en retard à la maisons(lessives, ménage, courses, etc.)Le travail en 12 heures se généralise en France. Pourquoi?

  5. Céline
    14 décembre 2015 at 18 h 14 min

    Je suis aide soignante, maman de 3 enfants et j’ai travaillé près de 3 ans en 12 heures dans une maison d’accueil spécialisé. Durant ces 3 années, j’ai cessé de vivre comme une personne normale: plus de vie de famille, plus de sortie, plus envie de rien. ma vie durant cette période:
    bosser souvent des semaines de 60 heures debout pendant 12 heures avec une très grosse charge de travail.Après ces journées interminables, je rentrais épuisées mais pas de temps à consacrer à mes enfants car il fallait me laver et puis manger et préparer mon casse croûte pour le lendemain. Après avoir terminé ce marathon il ne me restait plus que le somnifère pour vite dormir puis me réveiller avec un bon café et un comprimé de vitamines pour tenir encore 12 heures de plus. Des blessures à répétition, des ordonnances toujours plus longues pour traiter mes insomnies, mes douleurs articulaires, mes problèmes d’estomac, mes sciatiques etc. Ma vie n’avait plus aucun intérêt et pourtant je suis une maman. J’étais épuisée en permanence car les jours de repos je rattrapais le travail en retard à la maisons(lessives, ménage, courses, etc.)Le travail en 12 heures se généralise en France. Pourquoi?

  6. Jarret
    4 décembre 2015 at 23 h 00 min

    Bonjour,
    Depuis le 1 septembre je suis passé de nuit en 12h. On est sur un roulement de 3 personnes.
    Gros probleme apres quelque mois, nous ne savons toujours pas quels sont nos droits et notre qualification en agent de nuit ou de jour car nos horaire sont 19h-7h.
    Avec ce que je vient de lire , je voudrais savoir nos droits : rtt, temps de travail à l’année, les jours fériés travailler sont t’il à récupérer, les congés sont décomptés comment ? et sont-ils à mettre aussi sur les rh, … ?
    Merci. De votre réponse. À ce jour le 4 décembre 2015 nous n’avons toujours pas notre planning définitif de décembre.

    • 7 décembre 2015 at 9 h 05 min

      Bonjour, Pour toutes ces réponses il faut vous rapprocher de votre syndicat FO d’établissement. Vous trouverez déjà quelques réponses dans le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 qui porte sur le temps de travail à l’hôpital.

  7. sandras stive
    4 août 2011 at 11 h 20 min

    merci pour cet article , tres bien et vraiment dans le sujet.

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