LE DROIT DES AGENTS CONTRACTUELS A L’HÔPITAL

precariteDans un précédent article qui dénonçait le non respect de l’accord signé pour la titularisation des agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière, (ICI) nous indiquions que « Manifestement le ministère n’a plus aucune autorité sur les établissements hospitaliers et c’est (presque) normal ! »

 

Mais les syndicats FO veillent au respect de la réglementation et les agents doivent les saisir lorsque les droits sont bafoués. Cet article veut rappeler les règles de droit applicables à la fonction publique hospitalière afin que chaque agent contractuel puisse appeler le syndicat pour signaler les écarts constatés entre le droit et les faits.

Le droit des agents contractuels :

 

Le Droit des contractuels c’est d’abord la Loi (articles 9 et 9-1 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986) et le décret d’application. (Décret n°91-155 du 6 février 1991)

 

La loi impose que tout recrutement sur des emplois permanents doit être pourvus par des fonctionnaires, c’est-à-dire des agents titulaires. (article 3 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

 

Par dérogation à la Loi, les emplois peuvent être occupés par des agents contractuels :

 

A durée indéterminée  : (article 9 de la loi du 9 janvier 1986)

  • Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces fonctions (exemple médecin du travail)
  • Pour des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.
  • D’emplois à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent .

.

A durée déterminée : (article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986)

  • pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires. Il est renouvelable, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer.
  • pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
  • pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lorsque celui-ci ne peut être assuré par des fonctionnaires.

La durée maximale des contrats ainsi conclus est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.

LE CONTRAT ECRIT :

(article 4 et 5 du décret du 6 février 1991)

 

Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l’article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi.

Outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale. Un double du contrat est remis à l’agent.

Les contrats doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin. Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif en référence aux articles 9, 9-1.
.

SA RECONDUCTION :

(article 41 du décret du 6 février 1991)

Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

Le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

Au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;

Au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.

Au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

La principale revendication de FO :

Le respect du droit ! Le droit au respect !

La première des revendications FO c’est le respect de la réglementation. Le taux de 10% d’agents contractuels dans un établissement pour compenser l’absentéisme peut être acceptable. Au-delà, nous entrons dans une gestion aussi froide que l’acier qui considère les contractuels comme des emplois jetables ! Un nombre trop élevé d’agents contractuels traduit en règle générale un mépris du droit et donc de mauvais rapports sociaux. De là découlent des contraintes psychologiques et organisationnelles intenses, des mauvaises conditions de travail et donc un absentéisme important.

« Le respect du droit et le droit au respect » sont les conditions incontournables d’un bon dialogue social pour de bonnes conditions de travail.

Autres mesures principales portées dans le décret de 1991 : (cliquez sur chaque titre pour accéder au contenu)

56 comments for “LE DROIT DES AGENTS CONTRACTUELS A L’HÔPITAL

  1. Celine
    7 avril 2017 at 18 h 09 min

    Bonjour peut on faire des vacations quand on est contractuel ?
    Merci

  2. Delec
    14 février 2017 at 22 h 45 min

    Bonsoir,
    Cadre contractuel en CDI depuis plus de 10 ans. Lors de ma dernière évaluation, le directeur de l’établissement a validé et date mon changement d’échelon. Or 6 mois plus tard, à la date effective du passage d’échelon, il n’a pas eu lieu, sans que j’en sois informée. Après recherche, une réponse ma été faite : tous les passage d’échelon sont gelés jusqu’à nouvel ordre.
    Ma question : au dégèle, pourrais prétendre à un effet rétroactif vu que mon passage à l’échelon supérieur à ete inscrit sur mon évaluation ? Merci de votre réponse (je n’ai trouvé aucun texte à ce sujet)
    Cdt

  3. Morin
    9 février 2017 at 20 h 56 min

    20 jours c’est la durée de mon dernier contrat.

  4. Morin
    9 février 2017 at 20 h 51 min

    Bonjour,
    Je suis contractuelle depuis 1 an dans le même service, j’ai signé plusieurs contrats (1 mois, 2 mois , 4 mois, 1 mois puis 20 jours).
    Je voulais savoir si c’était légal ou pas .
    Merci de votre réponse.

    • Angélique Podvin
      28 février 2017 at 18 h 12 min

      Sa fait 4 ans que je suis en cdd en epad ! !

  5. vishkette
    6 février 2017 at 16 h 45 min

    Bonjour,

    Contractuelle à dans la fonction publique hospitalière depuis quelques années, on vient de m’accorder (oralement, j’attends toujours de signer) un CDI !!! J’en suis ravie mais je me demande si il y a obligation de la part de mon administration de reprendre mon ancienneté (en terme d’échelons, suis Cat A) ? Je ne trouve pas les textes correspondant…
    Merci !

  6. Satp82
    6 février 2017 at 15 h 55 min

    Bonjour,

    je suis en médecin: Praticien attaché (03/2014-03/2015), Praticien contractuel (03/2015 à ce jour) avec un contrat semestrele renouvelable. A partir de Mars 2017 l’hôpital me propose un contrat triennal en tant que contractuel. J’ai passé le concours pour PH mais apparemment l’hôpital n’a pas l’argent pour mon poste. Est-que c’est normal?? Merci pour votre aide.

  7. 9 janvier 2017 at 11 h 56 min

    bonjour, je pense etre victime de harcèlement moral car dés qu’il se passe quelque chose c’est moi qui est accusée et convoquée par mes cadres , si cela se reproduit que dois je faire ! merci de me répondre car j’en ai assez !

  8. 9 janvier 2017 at 11 h 54 min

    bonjour, voilà deuxième période essai terminée , mes cadres m’ont fait mon évaluaton hors j’étais en congés et je n’ai rien vue , ont elles le droit de la faire pendant mon absence ? j’ai demandé à la lire ce matin en contactant la drh mais la personne me dit que pas possible et qu’elle va se renseigner et que je dois rappeler , ont ils le droit de refuser à ca que je lise mon évaluation ! merci

    • amfesquet@sfr.fr
      18 janvier 2017 at 15 h 18 min

      non vous avez tout a fait le droit de lire votre évaluation et mettre un souhait ci cela est le cas pour vous et le signé

  9. 3 janvier 2017 at 0 h 45 min

    bonsoir ou puis je voir ma deuxième feuille d’évaluation qui a été faite lors de mon absence! j’ai peur qu’elle arrete mon contrat car certaines collègues ont parlées derrière mon dos du genre que je ne vais pas assez vite! pouvez vous me réponre car j’ai vraiment peur qu’elle arrete mon contrat ! merci

  10. 3 janvier 2017 at 0 h 41 min

    bonsoir, je sis embauchée depuis mi novembre comme aide soignante en cdd de six mois et j’ai eue deux périodes d’essai de 21 jours terminées , mes cadres m’ont fait mon évaluation sans me la faire voir et l’une m’a dit qu’elles avant demandées à ce qu’on continue mon contratt jusqu’en mai, 6 mois renouvelables ! de plus j’ai travaillé ce week-end et l’autre cadre dit qu’elle veut me voir pour discuter des petites choses soit disant passé ce week-end! j’ai peur qu’elles mettent fin à mon contrat, elle m’a dit que non , mais ont elles le droit de mettre fin à mon contrat alors que je n’ai rien fais de mal meci de m répondre! vlérie

  11. Ness
    15 décembre 2016 at 20 h 14 min

    Bonsoir, étan diplômée aide soignant en contrat renouvelé chaque mois depuis un an en tant que contractuelle, avec des horaires nuit jour etc…. Peut on nous imposer de faire ce qu’ils appellent « Jocker » càd astreinte? d’avance merci. cdl

  12. guerin
    22 novembre 2016 at 16 h 57 min

    Bonjour, je suis aide soignante contractuel de nuit depuis juillet 2015 dans un ehpad, sous Cdd de 1 a 2mois.J’ai annoncé ma grossesse au 3ème mois à mon employeur.Mon contrat se termine au 30novembre,je suis en arrêt depuis hier pour 15jours,en contactant l’ehpad ce matin ils on décidé de ne pas me renouveler au 1er décembre. J’étais prévu pour travailler en decembre,j’avais mon planning je me retrouve sans emploi! Ils me disent qu’ils ne me doivent aucun préavis, et qu’ils me payeront les heures sur la paye de novembre! Étant enceinte ils considerent que je ne suis pas opérationnelle. Que puis je faire pour ne pas perdre mon emploi et qui puis je contacter pour défendre mes droits?

  13. VILLEDIEU
    9 novembre 2016 at 12 h 46 min

    Bonjour,
    J’ai effectué un CUI de 24 mois dans la fonction hospitalière, 62 ans mais manquent des trimestres pour retraite, pas de prolongation possible de 3 ans et je n’ai reçu aucune aide, ni soutien, ni formation pour l’avenir. De plus l’hôpital vient de m’annoncer qu’il paie les ARE avec systématiquement un mois de retard, car au moment de leur calcul et virement de salaire (prévu pour le 25 du mois) il n’ont pas le pointage de pôle emploi… ??? qui se situe autour du 29 de chaque mois. Donc, pour une fin d’activité au 31 août, premières ARE le 25 novembre (pour les périodes de septembre et octobre seulement). Qu’en pensez-vous ?

  14. Martine
    6 novembre 2016 at 23 h 03 min

    Bonsoir.
    2 ans de contrat CUI/CAE du 1er mars 2011 au 28 fevrier 2013. Depuis le 1er mars 2013 contractuel. Au bout de combien de contrat puis je espérer une titularisation de la FPH ? J’ai 53 ans. Merci pour votre réponse

  15. DESCHAMPS
    25 octobre 2016 at 10 h 35 min

    Bonjour,

    Je suis contractuel en CDI depuis bientôt 3 ans et ma direction recherche a me remplacer par un fonctionnaire, savez-vous quels sont mes recours ?

    • 28 octobre 2016 at 11 h 58 min

      Bonjour. Vous trouverez les réponses dans le décret qui porte statut des agents contractuels de la FPH.
      Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

      Article 41-3 Créé par DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 – art. 44
      Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants :

      1° La suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;
      2° La transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible ;
      3° Le recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
      4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l’article 41-4 ;
      5° L’impossibilité de réemploi de l’agent, dans les conditions prévues à l’article 32, à l’issue d’un congé sans rémunération.

      Dans votre cas ce serait le 3° qui s’appliquerait. Selon le grade il est certainement possible que vous puissiez postuler sur cet emploi. Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat FO de votre établissement.

      • Fabre virginie
        7 janvier 2017 at 17 h 55 min

        Bonjour, voilà six ans que je travail dans un établissement médico-social avec des contrats et des avenant toujours aucune titularisation ont-ils le droit merci de votre réponse

  16. Sabrina
    17 octobre 2016 at 19 h 43 min

    Bonjour,

    sous contrat dans un hopital public depuis le 6 janvier 2016 fin de contrat le 18 aout 2016 puis nouvelle proposition de contrat je suis actuellement sous contrat depuis le 5 septembre 2016 pour 2 mois.
    mais le soucis !! malheureusement c’est que je sature malgré le fait que j’adore mon metier ! et pui manque de personnel, charge de travail + que lourde et physiquement et moralement je n’en peux plus.
    comment faire pour pretendre au chomage dans le cas ou je ne souhaite pas renouveler la proposition qu’il me feront d’ici la ???

    j’ai un nouveau projet pro et je souhaite pouvoir le preparer sereinement durant mon allocation chomage, car mon entree en formation se fera theoriquement en septembre 2017

    Merci pour vos réponses

    • 28 octobre 2016 at 12 h 07 min

      Bonjour,
      Si votre établissement vous propose un nouveau contrat et que vous le refusez je crains que cela soit assimilé à un refus d’emploi. Dans ces conditions je vous conseille de vous rapprocher de pôle emploi qui vous conseillera utilement. Par ailleurs si vraiment le travail est trop épuisant après votre nouveau contrat vous avez le droit de vous arrêter.

      Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
      Article 10
      « L’agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
      1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
      2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
      3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
      Pour le décompte des périodes de référence prévues à l’alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. »

      Cordialement.

  17. marion
    28 septembre 2016 at 22 h 09 min

    Bonjour, je suis stagiaire depuis bientôt 1 an.
    Je dois passer titulaire à la fin de l’année.
    Ayant effectué trois ans de cdd avant ma stagiairisation ( dans un autre établissement et dans mon établissement actuel) ,je me pose la question si l’établissement est obligé de me reprendre mon ancienneté en intégralité ou non ?
    J’ai toujours exercé dans la fonction publique.
    Merci de votre réponse

    • 28 octobre 2016 at 12 h 15 min

      Bonjour,
      Oui totalement ou partiellement selon votre grade. Les conditions sont fixées par décret portant statut particuliers ou par les décrets ci-après:

      Décret n°2006-227 du 24 février 2006 pour les catégories C
      Décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 pour les catégories B
      Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 pour les catégories A

      Cordialement

  18. Magali
    14 septembre 2016 at 13 h 07 min

    Bonjour,
    Agent hospitalier depuis août 2010 l’hôpital me renouvelle mon cdd tout les ans depuis maintenant 6ans
    Toujour au même poste depuis tte ces années il me refuse encore cette année la titularisation sans raison valable puisque mon évaluation est bonne pas dabscence et très bon travail je ne comprend pas…que me reste t’il comme solution?ma situation est trop précaire
    Ont t’il le droit????

  19. Elisa91
    9 septembre 2016 at 10 h 56 min

    Bonjour, je suis en cdd puis décembre 2012 en tant qu.agent administratif hospitalier. Mon cdd actuel ce termine le 15 septembre 2016. J’ai reçu une lettre disant que ma direction souhaiterai renouveler mon contrat.

    Chose que je ne souhaite pas. Après 4 ans de bons et loyaux services, je sature.

    Ma question est : suis je dans l’obligation d.accepter ce renouvellement du fait de ne pas avoir répondu à ce jour à la lettre de renouvellement me donnant 8 jours de réflection, sans bien évidemment perdre mes droits aux allocations chômage.

    Suis je en droit de stopper mon activité au seins de l’hôpital au 15 septembre 2016 sans devoir justifier ma décision et surtout sans que mon départ ne soit pas considéré comme une démission.
    Pour moi c’est juste une fin de contrat mais j’ai peur que pour la fonction publique se soit une démission.

    D’avance merci pour votre réponse.

  20. AS
    7 septembre 2016 at 14 h 36 min

    Bonjour,

    Pouvez-vous m’indiquer si, occupant le même poste depuis 8 ans, dans la fonction publique hospitalière en CDD puis en CDI et éligible à la Loi de mars 2012, il peut nous être fait opposition de travailler pour un service dont les crédits ne sont pas fléchés comme étant pérennes (recherche clinique) ?
    Notre note interne précise ainsi : « Pour information, le personnel affecté sur des crédits fléchés non pérennes,ne peut être concerné par ce dispositif, dans la mesure où les postes ne correspondent pas à un emploi permanent. »
    La notion d’emploi permanent ne peut-elle être prise en compte après autant d’années de travail effectif (et à temps complet) avec un accroissement global de l’équipe ?

  21. priscilla
    25 août 2016 at 12 h 57 min

    Aide soignante contractuelle de la fonction publique hospitalière, mon employeur a-t-il le droit de me refuser mon salaire à cause d’un congé de longue durée suite à un accident de travail?

  22. ASTIER
    23 août 2016 at 18 h 16 min

    Bonjour
    Un agent qui finit son contrat de six mois se voit proposer un renouvellement de contrat d’une durée de trois mois, avec comme argument la renégosiation de la convention tripartite.
    Est Ce légal pourriez vous me donner le texte de loi sur lequel s’appuyer.
    Merci

  23. Grande
    4 juillet 2016 at 16 h 43 min

    Bonjour je suis ash depuis 8ans, on me dit que comme on me fait un nouveau contrat a chaque fois et pas un renouvellement, je peux rester dans cette situation très longtemps. Au bout de 6 ans ne doit on pas passer directement en cdi ?

  24. Brigitte
    9 mai 2016 at 16 h 46 min

    Mon CHU a mis WHOOG en place. C’est une bourse aux remplacements. Depuis qu’ils ont mis ca, avec les collègues ont est beaucoup moins stressés et fini les coups de téléphones du cadre pendant mes repos! C’est moi qui décide de venir ou pas sur mon appli.

    • Séverine Tarratte
      16 mai 2016 at 22 h 05 min

      super!
      enfin du positif…comme quoi!…enfin faut pas trop refuser quand meme!!c’est la regle….

      • Séverine Tarratte
        16 mai 2016 at 22 h 05 min

        brigitte?…sluuurp

  25. Dominique
    27 avril 2016 at 23 h 17 min

    Bonsoir,mon mari occupe un emploi salarié à temps plein de manipulateur en radiologie médicale dans un établissement privé depuis 1988. En 2005, un rapprochement des pôles médicaux publique et privé a été organisé sur notre ville. Il a été convenu que les radiologues du cabinet privé seraient en charge de l’interprétation des radios faites dans le cadre du service des urgences de l’hôpital. Les manipulateurs du cabinet ont alors, en complément de leur emploi quotidien, assuré des astreintes à l’hôpital les nuits et les week-ends tout en étant rémunérés par le cabinet. Pour diverses raisons, le cabinet a décidé de se retirer de cette collaboration fin 2013. L’hôpital n’ayant pas le personnel suffisant pour continuer à assurer le service de radiologie avec uniquement son personnel a alors conclu un accord avec mon mari et une de ses collègues afin qu’il continuent à participer au tour de gardes. Mon mari est de ce fait, en plus de son statut de salarié du privé, agent contractuel en CDI de la fonction publique hospitalière depuis février 2014.
    Le fonctionnement de ces astreintes ne permettant pas, de par leur nature, de prendre des congés payés, je suis surprise qu’une indemnité ne soit pas allouée en compensation. Le service de l’hôpital en charge de l’établissement des paies m’a répondu que le travail étant constitué uniquement d’astreintes, mon mari ne pouvait pas prétendre à des congés payés. Evoquant l’article 7 de son contrat où il est écrit qu’il a droit à des congés payés, il m’a été signifié qu’il s’agissait d’une erreur et que cet article n’aurait pas du apparaître ! Je ne tiens pas à créer de problèmes au sein d’une équipe qui fonctionne en bonne entente depuis plusieurs années mais je souhaite seulement obtenir une réponse claire à ce sujet. En effet, aucune ligne des fiches de paie ne fait apparaître une prise en compte de ces congés qui, me semble t’il, devraient représenter une indemnité de 10% du salaire brut annuel.
    Si vous pouviez nous éclairer à ce sujet, je vous en serais reconnaissante.

    • Christiane
      1 avril 2017 at 18 h 50 min

      je viens de lire votre message et je suis très étonnée que votre mari puisse cumuler un CDI dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) et avoir une activité annexe. Il est dans l’illégalité totale. Il doit normalement vouer ses fonctions à la FPH.

      sinon s’il n’avait pas de poste à dans la FPH il pourrait avoir des astreintes. Les astreintes ne donnent pas droit à des congés payés. Maintenant si le contrat l’a stipulé, même si c’est une erreur de l’employeur, ce dernier devrait assumer et verser ce qui est dit dans le contrat. Mais à votre place, je ne ferai pas trop de vague vu que votre mari n’a pas le droit d’avoir ces astreintes en plus de son poste dans la FPH.

  26. Sonia
    5 avril 2016 at 17 h 24 min

    Bonjour,

    Contractuelle en CDI depuis Janvier 2016, de nouvelles missions viennent de m’être confiées en raison d’un départ en congés maternité. J’ai demandé à ma Direction une reconnaissance salariale le temps de cet intérim. La Direction vient de me répondre qu’aucune prime ou indemnité ne peut m’être octroyées en raison de mon statut.
    Pouvez-vous me dire comment un agent contractuel en CDI peut prétendre à une reconnaissance salariale ? Un avenant est il nécessaire au contrat ?
    Cordialement,

    • Séverine Tarratte
      16 mai 2016 at 22 h 00 min

      aucune chance…c’est la régle,seul un nouveau contrat pourrait changer les choses….

  27. DELOMMEZ
    22 mars 2016 at 12 h 23 min

    je suis en cdd depuis 09/2010 et là la directrice de l’établissement de m’annoncer qu’au 1er septembre 2016, mon contrat ne passe pas en cdi. D’après ses dires, ils se sont aperçus qu’il n’avait plus besoin de moi. Super la fonction publique hospitalière, championne de LA PRECARITE

    • Séverine Tarratte
      16 mai 2016 at 21 h 56 min

      c’est la règle du privé comme tout à chacun le sait.Pas pire pas mieux:)
      faut rebondir!

  28. Lucile Nicolas
    10 mars 2016 at 21 h 19 min

    Bonjour, j ai demandé ma stagiairisation en tant qu’ase ….en tant que contractuelle, j étais rémunérée échelon 6 indice 380…..pour ma mise en stage, on m annonce une perte de salaire….Quels recours ai-je? Puis je refuser la mise en stage?
    Merci

    • Séverine Tarratte
      16 mai 2016 at 21 h 53 min

      c’est la regle en tant que stagaire

  29. J François
    16 décembre 2015 at 23 h 02 min

    Bonjour bonjour petite question car je suis complètement perdu :/
    Étant contractuel depuis 2 ans j ai signé un cdd auquel je renouvelle par des avenants de 6 mois puis des 3 mois puis des 1 mois et dernièrement 2 mois en tout j ai 8 avenants sur un poste vacant !!!! Mais ils changent les intitulés à chaques avenants est ce légal ? Et combien de temps dois je attendre pour êtres stagiaire merci beaucoup

    • Bigaud
      8 février 2016 at 0 h 55 min

      Bonsoir’ je suis employé depuis le 4 octobre 2010 en CDD dans la fonction publique hospitalière et suis sur un poste vacant depuis le début. Je n ai eu aucun erupture de contrat depuis le début , un contrat en allume un autre… pas de prime bien sûr et pas de prime de fin de contrat…J ai passé mes évaluations et durant cet entretien j ai demandé ma titularisation et on m’ à répondu qu il n y aurais pas de titularisation avant 2018!!!! Quoi? J AI LE TEMPS D ÊTRE VIRÉE AVANT… Je voudrais connaître mes droits.car je ne suis pas sur un poste où la personne serait en maladie ou même pour un surcroît de travail etc. .. non je suis sur un poste vacant depuis le 4 10 2010… et je ne suis pas la seule… c est monnaie courante dans cet hôpital. .. je vous en supplie dite moi qu’elles sont mes droits… je n en peu plus. Cordialement.
      Mme BIGAUD

      • Séverine Tarratte
        16 mai 2016 at 21 h 58 min

        c’est la regle dans la FH,ils ont le droit de cumuler les cdd….pendant 6 ans apres bye!
        bonne chance….

        • Maelle Guillaume
          16 août 2016 at 11 h 06 min

          Je suis dans la meme stuation pas de stagierisation avant 2018 et ca fait deja 5ans que je suis contractuelle dc j ai peur qu on me dise aurevoir ds 1an quels sont mes droits et que dois je faire?

        • zineb
          5 novembre 2016 at 17 h 20 min

          Même si on est en cdd sur un poste vacant, la direction peut nous laisser cumuler 6 ans?

  30. patricia plenot
    30 octobre 2015 at 17 h 06 min

    bonjour Denis
    qu’en est il pour un établissement public médico social qui est en CPOM dans le cadre d’un retour à l’équilibre , en restructuration avec suppression de lits d’internat au profit d’accueil de jour?
    la directrice par interim refuse de nous donner le tableau des effectifs actuels comme prévisionnels au prétexte que c’est sur 3 ans et que le PREM prévoit pour chacune des 3 années le nombre global a atteindre.Donc on devrait se contenter de ce chiffre là .

  31. 13 juin 2015 at 17 h 42 min

    Dans notre CH la notion de permanence d’un emploi est à définition variable et il est quasi impossible d’obtenir cette liste d’emplois permanents. La Direction met sa propre interprétation de la notion de permanence, encore une fois pour justifier les refus de mise en stage de certains agents. D’autre part cela fait de nombreuses années qu’aucun concours n’a été organisé et aucune déclaration à l’ONRH n’est faite sur la situation des contractuels… La loi ANT (comme toutes les autres) est méprisée par pas mal de Directeurs d’établissements semble-t-il… Les emplois jetables deviennent la norme. Et surtout, maintenir les gens dans la précarité permet de mieux les asservir !

  32. Mary
    13 mars 2015 at 16 h 21 min

    Bonjour,
    Je suis depuis le mois de juin contractuelle sur un poste libre. J ai eu trois contrats de trois mois et la cette fois-ci un contrat de 6 mois. Je souhaiterai connnaitre mes droits.
    Merci d’avance pour votre reponse.

    • 16 mars 2015 at 10 h 55 min

      Je ne peux dire plus que les textes ci-dessus. Le mieux est de rencontrer les syndicat FO de votre établissement. Mais manifestement au delà de un an on peut considérer que votre emploi est permanent. Maintenant comme en atteste l’article de cette semaine, les directeurs d’hôpitaux ne respectent plus le droit et je vous déconseille d’agir seule. Il s’agit d’imposer le respect du droit que seule une action collective peut obtenir.

  33. Pichoff Jean-Paul
    11 mars 2015 at 11 h 36 min

    Salut Denis,
    Quelle stratégie te semblerait la plus pertinente pour empêcher les employeurs hospitaliers de recruter, désormais quasi systématiquement, des contractuels sur des emplois permanents ?
    Comment d’ailleurs obliger les directions à transmettent périodiquement (mais régulièrement) aux syndicats le tableau des emplois permanents par grades ainsi que les effectifs réels par grade, statut et quotité de travail (seul document permettant de prouver les abus commis) ? Un modèle de « courrier type » aux directions, fondé en droit, serait sur ce point utile et bienvenu.
    Amitiés.
    JPP

    • 12 mars 2015 at 10 h 03 min

      Article R6144-40 du code de la santé publique: 
      « Le comité est régulièrement tenu informé des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. »

      Article R6145-21 du code de la santé publique:
      « Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget. »

      Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

      Voir Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017965064&dateTexte=

  34. meghezzi adda
    9 mars 2015 at 12 h 11 min

    Bonjour Denis. Article intéressant.Une réflexion : La Direction (d’un hôpital public)peut elle refuser qu’un agent soit accompagné à un « entretien » dans le cadre d’une enquête administrative? Amitiés syndicales.

    • 9 mars 2015 at 16 h 02 min

      quel rapport avec l’article ?

    • KEBIRA.ISLER
      10 mars 2015 at 12 h 13 min

      bonjour,

      connais tu des établissements qui ont établi des protocoles d’accord pour des mises en stages , si oui pourrions nous avoir leur coordonnés. stp merci.
      Kebi

      • 12 mars 2015 at 10 h 09 min

        Il y a le statut rappelé ci-dessus: un protocole qui serait en dessous des mesures qu’il contient serait forcément illégal. Le recrutement normal dans la fonction publique c’est pour tous les postes vacants,un concours (ou jury 3 personnes pour le premier niveau de recrutement en catégorie C), ensuite la mise en stage et un an plus tard la titularisation. Tout emploi permanent doit être pourvu par un titulaire sauf dérogation i-dessus rappelées.

    • Séverine Tarratte
      16 mai 2016 at 22 h 02 min

      quel rapport avec l article???

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