LE CHSCT, ce partenaire méconnu du patron !

(article paru le 21 janvier 2013)

Le boulot du patron :

Depuis décembre 1991, il y a 22 ans, l’employeur a une obligation de résultat en terme de sécurité et de santé des travailleurs.

« Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. …Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

 Le chef d’établissement met en œuvre les mesures sur la base des principes généraux de prévention suivants :

  • a) Éviter les risques
  • b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • c) Combattre les risques à la source
  • d) Adapter le travail à l’homme
  • e) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
  • f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  • g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants
  • h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Ces dispositions obligatoires relèvent aujourd’hui des articles L4121-1 et suivants du code du travail.

 

Le boulot du CHSCT

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement notamment par :

  • l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
  • la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
  • le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information. Il peut, par exemple, proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;
  • l’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :

  • avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
  • avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
  • sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
  • sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail…

( voir  article L4612-1  et les  Article L4612-8 et suivants du code du travail)

Le boulot des deux :

Le droit est clair. Le « patron » doit assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L4121-1).  Le CHSCT contribue à cette action. (article L4612-1)

Donc, le patron et le CHSCT sont unis par les liens de la loi, pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Le CHSCT est un partenaire indispensable à l’employeur pour qu’il puisse remplir ses obligations. C’est pourquoi la Loi lui demande de tout mettre en œuvre pour aider les membres du CHSCT. Lorsque l’employeur entrave l’action du CHSCT c’est un peu comme si un salarié ne venait pas travailler. Il est donc évident que tout doit être mis en œuvre pour faciliter le travail des membres du CHSCT.

Maintenant que tout est clair il ne reste plus qu’à passer à la pratique.

 

DG

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1 comment for “LE CHSCT, ce partenaire méconnu du patron !

  1. antoine
    24 mars 2017 at 11 h 10 min

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